n'est pas formelle du fait de la prétendue ambiguïté de la notion d'épidémie, quand cette notion relève de la clause relative à l'objet de la garantie, et non pas de la clause d'exclusion litigieuse,

pas rapportée, . juger que la clause d'exclusion de garantie prévue à l'acte de vente immobilière est opposable aux acquéreurs, . juger que M. et Mme [Z] ne rapportent pas la preuve de l'existence de

Dès lors, il est établi que la société ESA et par son intermédiaire, M.

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

nécessaire ; qu'en effet, sans méconnaître la santé précaire de Claude Y..., il est à craindre que ce dernier ayant de nombreux contacts avec l'étranger, y étant titulaire d'un ou de plusieurs comptes

figure pas dans la clause d'exclusion, la notion d'épidémie, dont l'ambiguïté est invoquée par l'assuré et qui est employée dans la clause de garantie, affecte nécessairement le caractère formel de la

[I] [X] comporte une clause d'exclusion de garantie des vices cachés dont la SCI SIVESE LA PECHERIE se prévaut pour sa part au soutien de son appel principal ; Qu'il est ainsi stipulé en page 11 de

Il soutient qu'il est contraire aux écritures d'appel, dès lors que le syndicat des copropriétaires concluait au rejet de la contestation élevée à l'encontre de la régularité de la clause de répartition

limitées ; qu'une clause d'exclusion est formelle lorsqu'elle se réfère à des critères précis et ne nécessite aucune interprétation ; que pour réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont

Guy Y..., demeurant à Morigny Champigny (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit de Mme Juliette X..., veuve

définition des besoins du pouvoir adjudicateur, dont le cahier des clauses techniques particulières est très succinct, si ce n'est insuffisant, sur les attentes et exigences techniques du pouvoir adjudicateur

de l'arriéré en trois versements à intervenir les 1er mai, 1er juin et 1er juillet 1987, la clause résolutoire produisant effet à défaut du paiement d'un seul de ces versements; que les époux Z... ont

de Montpellier, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par application de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile, toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée

dont le siège social est à Paris (8e), ..., 4°/ la compagnie d'assurances Abeille Paix, dont le siège est à Paris (9e), ..., 5°/ la compagnie d'assurances Abeille Paix Vie, dont le siège est à Paris

expressément prévu que la garantie est accordée conformément aux conditions particulières ; que celles-ci comportent une clause concernant la limitation de garantie en cas de dommages exceptionnels :

(Essonne), prise en la personne de son administrateur provisoire, M. Hubert, Didier B..., demeurant ... (9e), 2 / M.

ENTRE : TOURAINE LOGEMENT ESH, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 68 B 129 et au SIREN sous le n° 684 801 293 00029, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me Abed fils BENDJADOR

français ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; La décision fixant le pays de destination : - est entachée d'incompétence ; - est insuffisamment