Z... les locaux commerciaux, étant observé que cet acte authentique précisait clairement, comme le souligne la cour d'appel elle-même, que les locaux commerciaux où était exploité le fonds de commerce

de l'employeur à son encontre, s'est fondée sur un fait qui n'était pas dans le débat, violant par là l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, alors, en outre, que la cour d'appel, qui a clairement

2015, aux sommes de 11 059,39 euros TTC et 16 296,53 euros TTC, après avoir relevé, d'un côté, que la clause sur les prix (article 5) et la clause sur les remises (article 7.9) apparaissaient clairement

mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, notamment en cas de violation évidente d'une disposition législative ou réglementaire claire

Y... dégage M. et Mme X... de toute garantie personnelle qu'ils auraient donnée en faveur de la société Loisir home" ; qu'il résulte clairement de cet acte que cette obligation n'était subordonnée à aucune

l'obligation par l'assuré, sous peine de déchéance de la garantie, de déclarer l'ouverture du chantier et de faire intervenir le Bureau Veritas, les articles 3, 4, 6 et 7 du contrat litigieux indiquaient clairement

obligations qui résultent des conventions et modifier les stipulations qu'elles renferment lorsque les termes en sont clairs et précis; que le contrat de travail signé le 1er janvier 1989 faisait clairement

qu'elle a sous-loués, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article 1202 du Code civil que la solidarité ne se présume pas et qu'à défaut d'avoir expressément été stipulée, elle doit résulter clairement

X..., directeur commercial de la société Oltmanns était claire en ce qu'elle précisait que "les clientèles CUMA et Coopératives, à l'exception de celles du sud-ouest n'étaient jusqu'au 1er septembre 1987

cet accident alors, selon le moyen, que, d'une part, en fondant sa décision sur le rapport d'expertise qu'elle a homologué sans le discuter, au motif que celui-ci concluait d'une façon parfaitement claire

X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance des sociétés Houvenaghel et Diesel énergie, alors, selon le moyen : 1 / que toute déclaration de créance doit clairement exprimer, notamment par référence

déclaration en défaut de paiement au regard de la défaillance avérée des Etats ; qu'ainsi, en considérant qu'une telle recherche de la commune intention des parties était inutile et qu'il résultait clairement

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la convention collective dispose clairement que

L'appréciation du caractère abusif de ces clauses ne concerne pas celles qui portent sur l'objet principal du contrat, pour autant qu'elles soient rédigées de façon claire et compréhensible. 8.

convention collective de la métallurgie au profit de la seule convention collective du commerce de gros ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une manifestation de volonté claire

Il résulte de ces textes que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 9.

société diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire

durée indéterminée sollicitée par son conseil et proposée par l'employeur dans son courrier du 31 juillet 2020 ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impuissants à faire ressortir une volonté claire

remontés postérieurement au coup étant baissés ; qu'ainsi, en dépit de la blessure à la cuisse par objet piquant ou tranchant, l'information n'a pas permis d'établir l'origine criminelle du décès de Claudio

donne satisfaction à l'intéressé au motif substitué d'office qu'au cas où l'employeur conteste les dates de congés supplémentaires "il parait raisonnable que le refus soit signifié par écrit de façon claire