Représentés par Me Christine LICHTENBERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1124 DÉFENDERESSE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’IDF ET DU DEPARTEMENT

Représentée par Me Christine LICHTENBERGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1124 DÉFENDERESSE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’IDF ET DU DEPARTEMENT

date du 1er septembre 1989 conférait au loueur la qualité de gardien du camion et le tenait pour responsable des dommages ayant pour cause soit une faute de conduite, soit une négligence tenant à un défaut

de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Michel C..., partie civile; "aux motifs que le point de départ du délai d'appel est la

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-10 du Code pénal, L. 2 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 05 JANVIER 2023 (n° 4 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17981 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCZBY Décision déférée

chef d'escroquerie, à 50 000 francs d'amende, pour tromperie, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit pour Jean-Claude

moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, des articles R. 11-1 et R. 23 du Code de la route et des articles 593 et 585 du Code de procédure pénale, défaut

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1996, qui l'a condamné, pour dénonciation mensongère à autorité judiciaire ou administrative entraînant

Ses demandes visant à obtenir la convocation des témoins à décharge ne furent pas accueillies par le parquet. 5.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, du 29 mai 1997, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 554, 555, 556, 557, 558, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

'avoir, le 14 novembre 1990 à Saint-Georges-de-Commiers (Isère), volontairement donné la mort à Jean-Claude Z..., ledit meurtre ayant été commis avec préméditation ; "aux motifs que René Y... a déclaré

2001, Maël X... a porté plainte et s'est constitué partie civile contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance en exposant qu'au cours des opérations de liquidation de la succession de Jean-Claude

Z... de démontrer que Claude Y... n'avait pas veillé à l'application des dispositions règlementaires destinées à assurer sa sécurité ; qu'en reprochant à Claude Y... de ne pas rapporter la preuve d'une

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Claude, - B...

de Jean-Claude Y... par Hélène Z..., paru dans le n° 521 du 3 au 9 avril 1998 de la Gazette de Montpellier ; qu'ainsi, X... est irrecevable à soutenir que Jean-Claude Y... l'aurait diffamé non pas dans

Le requérant estime que sa cause n’a pas été entendue équitablement, au sens de l’article 6 § 1 précité, en raison du défaut d’impartialité du rapporteur de la chambre régionale des comptes.

composée de   : Peer Lorenzen, président, Renate Jaeger, Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Isabelle Berro-Lefèvre, Mirjana Lazarova Trajkovska, Zdravka Kalaydjieva, juges, et   de   Claudia