Sur le rapport de Mme Dard, conseillère, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mmes [D] et [J] [H], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de MM.

X...avait sollicité le paiement de diverses sommes ; AUX MOTIFS QUE Dario X...a été engagé par la société Schiffarhrtsgesellschaft Princesse de Provence ayant son siège à Neustadt en Allemagne ; que

, erreur d'appréciation quant à l'urgence et au caractère prioritaire de sa situation puisqu'il remplit toutes les conditions du DALO.

nécessitait une opération qui vient d’avoir lieu ; qu’il a actualisé sa demande de logement social en 2024 à l’arrivée de ses enfants mais avait déjà fait cette demande antérieurement ; qu’il a déposé un DALO

Par la présente requête Mme A se prévaut, en vue de l'attribution d'un logement au titre du dispositif DALO, de la décision de la commission de médiation du 10 octobre 2024 qui l'avait reconnue prioritaire

Darol X... demeurant ... ; M.

laquelle la commission départementale de médiation de la Haute-Corse a rejeté son recours n° 2024-02B-000108 du 2 mai 2024 déposé en vue d'une offre de logement au titre du droit au logement opposable (DALO

B A saisit le tribunal d'un recours gracieux dirigé à l'encontre de la décision par laquelle la commission de médiation DALO du département de Paris a rejeté sa demande relative au droit au logement opposable

A B C saisit le tribunal d'un recours gracieux dirigé à l'encontre de la décision du 14 août 2024 par laquelle la commission de médiation DALO du département de Paris a rejeté sa demande relative au droit

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de Me Bardoul, avocat de Mme [D], de Me Carbonnier, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de Mme [D] [V], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [L], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

. # Boriello gegen Alain Darras und Dominique Tostain. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunal de police de Martigues - Frankreich. # Preisbindung bei Büchern. # Rechtssache 95/84.

#Oumar Dabo Abdoulaye i drugi protiv Régie nationale des usines Renault SA.#Zahtjev za prethodnu odluku: Conseil de Prud'hommes, Le Havre - Francuska.#Predmet C-218/98.

et de taxe d’habitation établis au titre de l’année 2021 mentionnent l’adresse de ce bien, de même que l’avis d’impôt sur le revenu de l’année 2020 établi en 2021 ; ils n’ont renseigné une adresse à Darois