Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros au bénéfice de Me David au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Grande Instance de PARIS-RG no 08/ 07858 APPELANTS Monsieur Patrick, Vital, Hervé X... ... 92200 NEUILLY représenté par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES, avoués à la Cour assisté de Me Alain David

1] [Localité 7] représentée par Maître Marion NASS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, avocat plaidant DEFENDERESSES A L’INCIDENT Madame [B] [X] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître David

BIODENT, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 848 824 652, agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître David

. / Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité, prévues

Lionel et David C... à M. Pascal A..., une ordonnance de référé a ordonné une expertise ; que M.

le premier mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle DEFRESNOIS et LEVIS

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier lors des débats et de Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé.

INTER MUTUELLES ENTREPRISES intimée dans la déclaration d'appel du 25.03.23 demeurant [Adresse 7] Représentée par Me Jean-david BOERNER de la SCP H. BOERNER J.D.

sont l'expression d'un humour mal compris ou d'une certaine morbidité, mais non du radicalisme religieux ; - l'urgence est présumée et il n'est fait état d'aucune circonstance particulière propre à lever

A cette occasion, il a indiqué souhaiter se faire assister ou représenter par Me Benoit David ou par un avocat désigné par le bâtonnier.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

D C, représentée par la Scp Levy Balzarini Sagnes Serre Lefebvre, aux écritures de Me Sagnes, sollicite qu'il soit donné acte de ses protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise sollicitée

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à Me David, conseil de M.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS sise [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée

audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Louis-David

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

- En conséquence, ORDONNER la levée de ces mesures.

Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEUR SDC de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 12], représenté par son syndic la SAS FAVRE DEFOS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître David