Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons de 4ème catégorie, l'a condamné à 3 000 francs

sans concours du premier débiteur prévue par l'article 1274 du Code civil n'exige pas, contrairement à la délégation parfaite régie par l'article 1275 du même Code, que la décharge du débiteur primitif

; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme Y... a formé une demande de redressement judiciaire civil ; que statuant après la vente amiable de l'immeuble qui appartenait à la débitrice

C... et D..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a constaté la réalité du passif exigible des débiteurs de la Caisse et qui a relevé que toutes les tentatives d'exécution forcée auxquelles

le droit de former appel, en vue de sa réformation, du jugement qui arrête ou rejette le plan de cession de son entreprise, mettant ainsi fin à toute difficulté quant à la qualité du débiteur à agir,

la prescription de l'action ; Attendu que la société Telegames fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que la reconnaissance non équivoque par le débiteur

de l'engagement mais du bénéficiaire de celui-ci ne pouvait tout au plus que faire preuve de la croyance du créancier dans le caractère personnel de l'engagement du débiteur, mais non de la conscience

et l'acceptation du règlement par un autre ne traduisaient pas la volonté de la société Franfinance d'accepter la novation par changement de débiteur, la cour d'appel, qui a jugé qu'une déclaration expresse

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 1989) d'avoir, dans une procédure d'ordre ouverte pour la répartition du prix de vente d'un immeuble ayant appartenu à un débiteur

) a cédé des créances à celle-là par bordereau du 3 février 1993 ; que la société Azur limousine system (le débiteur cédé), à laquelle la cession a été notifiée, a contesté l'existence des créances et

Philippe, domicilié à Paris, est décédé le 16 mars 1996, laissant notamment des valeurs mobilières émises en devises étrangères, cotées à l'étranger; que, dans la déclaration de succession, ces titres

, d'autre part, l'existence d'un préjudice indépendant du retard de paiement et causé par la faute du débiteur ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner l'exposant à payer 500 euros de dommages et

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que si, en principe, des délais de grâce ne peuvent être accordés au débiteur de cotisations de sécurité sociale, il en va

désigné par sa précédente décision, un autre débiteur ; qu'en ayant jugé du contraire, le tribunal de proximité a violé l'article 462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2016), que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée (la Caisse) a consenti à la société Mitjaville travaux publics (la société débitrice

a la capacité de faire ne sont pas de nature à lui permettre de faire face au passif dont il est débiteur ; que l'évaluation de la capacité de remboursement du débiteur implique une évaluation précise

Les travaux de gros 'uvre ont été confiés, suivant marché du 9 août 2008, à la SARL Gomes Pinto assurée auprès de la SMABTP et les travaux de couverture ont été confiés à la SARL Nouri Debaene.

impayée avec affectation de l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 septembre 1994 et pour le solde débiteur du compte à compter du premier débit postérieur à l'engagement de caution