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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200805
7 juin 2018
de trois mois pour signifier sa déclaration d'appel à la société AMO, et qu'en recevant du greffe le 18 mai 2016, l'avis d'accomplir cette formalité avant l'expiration de ce délai de trois mois, aucune
comm
613723c2cd5801467740dcf6
17 juillet 2001
X... ; qu'ainsi ont été violés les articles 1165 et 1354 du Code civil ; 2 / que le délai de déclaration court à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC nonobstant le défaut d'avertissement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300082
25 janvier 2023
Pour écarter la caducité de la déclaration d'appel, l'arrêt retient que, l'ordonnance autorisant la fixation à bref délai ou à jour fixe n'étant pas susceptible de recours, il n'appartient pas à la cour
ECLI:FR:CCASS:2024:C200666
4 juillet 2024
pas de la faculté de les relever, après l'expiration du délai d'appel, de la caducité de la déclaration d'appel résultant du dépôt de conclusions ne déterminant pas l'objet du litige ; qu'il s'ensuit que
61372427cd58014677412f33
30 juin 2004
moyen, que tous les créanciers, dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, doivent déclarer leurs créances au représentant des créanciers, dans un délai
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00066
5 février 2025
Le liquidateur fait grief à l'arrêt d'admettre au passif la créance fiscale déclarée par le comptable public, alors « que le créancier public ne peut bénéficier de l'allongement du délai de déclaration
civ1
M. X... Y... ont engagé une action en indemnisationc/Mme Z
61372499cd58014677416d0c
28 mars 2006
Y..., aujourd'hui décédé, et Mme Z..., la Caisse nationale suisse SUVA (la SUVA) et M. X...
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00781
24 mai 2017
__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Suza
soc
613723c9cd5801467740e210
13 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 00-60.010 formé par : 1 / le syndicat Solidaires, unitaires, démocratiques (SUD
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00516
11 septembre 2024
_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 La société Banque populaire du Sud
61372282cd580146773fdd41
10 octobre 1995
Y..., demeurant ...Hôtel de Ville à Montauban (Tarn-et-Garonne), 3 ) la société anonyme Sud Alim, dont le siège est ... (Tarn-et-Garonne), 4 ) M.
CJUE
ECLI:EU:C:1972:72
14 juillet 1972
Sentenza della Corte del 14 luglio 1972.#Farbenfabriken Bayer AG contro Commissione delle Comunità europee.#Causa 51-69.
ECLI:EU:C:1976:4
21 janvier 1976
Sentenza della Corte del 21 gennaio 1976.#Société des produits Bertrand SA contro Commissione delle Comunità europee.#Causa 40-75.
ECLI:EU:C:1976:69
21 mai 1976
Sentenza della Corte del 21 maggio 1976.#Société Roquette frères contro Commissione delle Comunità europee.#Causa 26-74.
ECLI:FR:CCASS:2017:C200762
1 juin 2017
caducité de la déclaration d'appel au motif que l'acte signifié par la société Elogie intitulé "déclaration d'appel valant inscription au rôle", lequel mentionne le jugement attaqué, les coordonnées de
ECLI:FR:CCASS:2020:C300048
30 janvier 2020
raccord périphérique en béton autour d'un avaloir en fonte est dégradé au niveau de l'entrée, - Deux flashes au niveau du parking VL sud est et sud-ouest - Quatre nids de poule au niveau de l'entrée du
61372451cd58014677414803
10 novembre 2004
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris, 26 janvier 2004) d'avoir dit le syndicat Sud
61372429cd58014677413190
rendu l'arrêt suivant : Sur la moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du neuvième arrondissement de Paris, 6 janvier 2004) d'avoir dit le syndicat Sud
PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;ENG
ECLI:CEDH:003-978796-1010022
8 avril 2004
Od 1. studenog 1998. zasjeda kao stalni Sud, čiji broj sudaca odgovara broju država potpisnica Konvencije. Sud razmatra dopuštenost i osnovanost podnesenih zahtjeva.
613720e0cd580146773ef233
17 janvier 1989
Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Compagnie de Matériaux du Sud-Ouest, les conclusions de M.
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