CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 380 410 résultats pour « Della-Sudda »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200805

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

de trois mois pour signifier sa déclaration d'appel à la société AMO, et qu'en recevant du greffe le 18 mai 2016, l'avis d'accomplir cette formalité avant l'expiration de ce délai de trois mois, aucune

Source officielle
CC

comm

613723c2cd5801467740dcf6

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

X... ; qu'ainsi ont été violés les articles 1165 et 1354 du Code civil ; 2 / que le délai de déclaration court à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC nonobstant le défaut d'avertissement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300082

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Pour écarter la caducité de la déclaration d'appel, l'arrêt retient que, l'ordonnance autorisant la fixation à bref délai ou à jour fixe n'étant pas susceptible de recours, il n'appartient pas à la cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200666

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

pas de la faculté de les relever, après l'expiration du délai d'appel, de la caducité de la déclaration d'appel résultant du dépôt de conclusions ne déterminant pas l'objet du litige ; qu'il s'ensuit que

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412f33

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

moyen, que tous les créanciers, dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, doivent déclarer leurs créances au représentant des créanciers, dans un délai

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00066

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Le liquidateur fait grief à l'arrêt d'admettre au passif la créance fiscale déclarée par le comptable public, alors « que le créancier public ne peut bénéficier de l'allongement du délai de déclaration

Source officielle
CC

civ1

M. X... Y... ont engagé une action en indemnisationc/Mme Z

61372499cd58014677416d0c

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

Y..., aujourd'hui décédé, et Mme Z..., la Caisse nationale suisse SUVA (la SUVA) et M. X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00781

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Suza

Source officielle
CC

soc

613723c9cd5801467740e210

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 00-60.010 formé par : 1 / le syndicat Solidaires, unitaires, démocratiques (SUD

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00516

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 La société Banque populaire du Sud

Source officielle
CC

comm

61372282cd580146773fdd41

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

Y..., demeurant ...Hôtel de Ville à Montauban (Tarn-et-Garonne), 3 ) la société anonyme Sud Alim, dont le siège est ... (Tarn-et-Garonne), 4 ) M.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1972:72

CJUE

14 juillet 1972

14 juillet 1972

Sentenza della Corte del 14 luglio 1972.#Farbenfabriken Bayer AG contro Commissione delle Comunità europee.#Causa 51-69.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1976:4

CJUE

21 janvier 1976

21 janvier 1976

Sentenza della Corte del 21 gennaio 1976.#Société des produits Bertrand SA contro Commissione delle Comunità europee.#Causa 40-75.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1976:69

CJUE

21 mai 1976

21 mai 1976

Sentenza della Corte del 21 maggio 1976.#Société Roquette frères contro Commissione delle Comunità europee.#Causa 26-74.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200762

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

caducité de la déclaration d'appel au motif que l'acte signifié par la société Elogie intitulé "déclaration d'appel valant inscription au rôle", lequel mentionne le jugement attaqué, les coordonnées de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300048

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

raccord périphérique en béton autour d'un avaloir en fonte est dégradé au niveau de l'entrée, - Deux flashes au niveau du parking VL sud est et sud-ouest - Quatre nids de poule au niveau de l'entrée du

Source officielle
CC

soc

61372451cd58014677414803

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris, 26 janvier 2004) d'avoir dit le syndicat Sud

Source officielle
CC

soc

61372429cd58014677413190

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

rendu l'arrêt suivant : Sur la moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du neuvième arrondissement de Paris, 6 janvier 2004) d'avoir dit le syndicat Sud

Source officielle
CE

PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;ENG

ECLI:CEDH:003-978796-1010022

Admin. suprême

8 avril 2004

8 avril 2004

Od 1. studenog 1998. zasjeda kao stalni Sud, čiji broj sudaca odgovara broju država potpisnica Konvencije. Sud razmatra dopuštenost i osnovanost podnesenih zahtjeva.

Source officielle
CC

soc

613720e0cd580146773ef233

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Compagnie de Matériaux du Sud-Ouest, les conclusions de M.

Source officielle

Page 21 sur 69021

← PrécédentSuivant →