commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise" ; que cette obligation, dont les contours ont été strictement définis

Il doit également être constaté le dessaisissement de la juridiction.

en cause, n'avait pas formulé lui-même de demandes, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce dans sa version applicable à la cause ; 2° / que la règle du dessaisissement

nécessaire ; que, s'agissant d'un acte d'administration judiciaire, il n'est pas susceptible de recours ; que l'exception doit être rejetée également de ce chef ; "alors que si la décision de dessaisissement

fonds de commerce serait évaluée à dire d'expert, avec mission d'évaluer la valeur du fonds de commerce de garage alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut refuser d'exercer son office en se dessaisissant

et d'hébergement sur ses enfants Christelle et Adam X..., placés à l'Aide sociale à l'enfance, s'exerçant une fin de semaine sur deux ainsi qu'une partie des vacances scolaires selon des modalités à définir

revenus et biens et donc manifestement disproportionné, après avoir constaté que le contenu du patrimoine appartenant en propre à la caution au moment de la souscription de son engagement n'était pas défini

X..., alors que, selon le moyen, la police d'assurance ne garantissant, aux termes de l'article 3 du chapitre III, que les "dommages matériels", contractuellement définis comme étant "les détériorations

-Y... à ses torts exclusifs alors, selon le moyen, que les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que définis par les parties dans leurs conclusions ; qu'en considérant, pour retenir

rechercher, au regard des règles légales édictées par les articles L. 311-2, L. 615-1 et L. 615-2 du Code de la sécurité sociale, notamment, l'existence ou non d'un lien de subordination permettant de définir

que la cotisation de solidarité due par les "personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricoles" est calculée en pourcentage des "revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis

que la cotisation de solidarité due par les "personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricoles" est calculée en pourcentage des "revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis

que la cotisation de solidarité due par les "personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole" est calculée en pourcentage des "revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis

une implosion ou un dégât des eaux, lorsque ces dommages sont survenus au cours ou à l'occasion de ses activités professionnelles telles que définies aux conditions particulières", l'accident étant défini

Y... était en droit de revendiquer un classement défini par l'article 21 de la convention collective nationale des gardiens et concierges et que l'employeur ne saurait tirer argument de sa faute de n'avoir

le pourvoi, Mme X... d'artiste-interprète, alors qu'elle n'avait été qu'artiste de complément ; qu'il est reproché à la cour d'appel de ne pas avoir recherché les usages professionnels propres à définir

d'appel ne pouvait fonder sa décision sur des motifs qui n'étaient pas invoqués dans la lettre de licenciement et alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait tirer de la seule inobservation des critères définis

discrimination dont il avait été victime et de le condamner à payer au salarié une somme de 85 000 euros pour licenciement nul, alors « que le juge doit se prononcer sur l'objet du litige tel qu'il est défini