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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2201651_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
A perçoit une pension de retraite d'un montant de 821,485 dinars tunisiens par mois, supérieur à celui du salaire minimum tunisien, lequel équivaut en moyenne à 397,522 dinars.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100982
26 septembre 2012
26 septembre 2012
. ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la compétence du tribunal algérien ayant prononcé le divorce des époux et notamment condamné le mari à verser à l'épouse une somme de 100.000 dinars à titre de réparation
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01453_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... indique qu’il perçoit une pension de retraite, d’un montant mensuel de 38 655,26 dinars algériens, qui constitue l’unique revenu du couple et que leur fille et son époux, de nationalité française,
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01459_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D’autre part, Mme C... indique que la pension de retraite de son époux, d’un montant mensuel de 38 655,26 dinars algériens, constitue l’unique revenu du couple et que leur fille et son époux, de nationalité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2315667_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme C née B, qui est veuve et sans charge de famille, et dont la présence en France est récente, perçoit une pension de réversion d'un montant mensuel de 18 597 dinars
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0516DEC003198723
16 mai 2024
16 mai 2024
2024 18/12/2023 7,600 - 35419/23 18/09/2023 Adam GÁLIK 1995 25/03/2024 09/01/2024 2,300 - 35480/23 08/09/2023 (3 applicants) Jarmila DINKOVÁ 1946 Milan DINKA
Source officielleciv1
607941169ba5988459c403b2
6 décembre 1972
6 décembre 1972
HYPOTHECAIRES ") ; QUE, MALGRE CETTE CLAUSE, LE PRIX N'A PAS ETE PAYE PAR LA CEDA APRES LA PUBLICATION DE L'ACTE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES QUI EUT LIEU LE 18 JUIN 1962, ET QU'IL N'A ETE VERSE, EN DINARS
Source officielleciv1
60794cb19ba5988459c4676f
9 janvier 1996
9 janvier 1996
X... à payer à chacun de ses trois enfants une pension alimentaire mensuelle de 200 dinars ; que ce jugement a reçu l'exequatur en France, le 18 novembre 1986 ; qu'entre-temps et sur demande de la femme
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240592
18 janvier 2006
18 janvier 2006
elle dispose, la commission a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que l'intéressé, qui n'a pas de charge de famille en Algérie, dont le salaire mensuel n'excède pas 10 000 Dinars
Source officielleciv3
613720ddcd580146773ef0ab
11 janvier 1989
11 janvier 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z..., divorcée Y..., Elsa, Dina MARIA, demeurant ...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1207DEC007235201
7 décembre 2006
7 décembre 2006
Le ministère de l’Aménagement du territoire (« l’administration ») procéda à l’expropriation de terrains appartenant aux requérants et sis à Dinar, en vue du réaménagement de la zone à la
Source officielle6ème chambre 2ème section
67f0241f02fc178212f7e188
4 avril 2025
4 avril 2025
DINA EPOXY 13 Voir Rosière 95190 GOUSSAINVILLE représentée par Maître Philippe DORMEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2330 S.A.
Source officielle10ème chambre
DTA_2201327_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que l'intéressée y perçoit notamment, depuis 2016, une pension de retraite d'un montant annuel de l'ordre de 184 000 dinars algériens, ainsi que, depuis le
Source officielle8ème chambre
DTA_2202435_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
attestation du président directeur général de la caisse nationale de sécurité sociale du 13 septembre 2021 certifiant qu'elle perçoit une pension de vieillesse d'un montant mensuel bruts de 275,733 dinars
Source officielle3ème chambre
DTA_2202840_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme C dispose de ses propres ressources, puisqu'elle perçoit une pension de réversion mensuelle de 41 557,52 dinars algériens ainsi qu'une pension de retraite d'un
Source officielle2ème chambre
DTA_2205961_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Alors qu'il n'est pas contesté que Mme C ne disposait d'aucune ressource, son époux percevait en juillet 2018 une pension de retraite mensuelle de 17 910 dinars, inférieure au montant du salaire minimum
Source officielle9ème Chambre
DTA_2206885_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Si Mme C épouse G et Mme G, qui exercent respectivement les activités de coiffeuse pour dames et de couturière, déclarent un chiffre d'affaires de 83 350 dinars algériens au titre de l'année 2021, soit
Source officielle2ème chambre
DTA_2401410_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Alors qu'il n'est pas contesté que Mme D ne dispose d'aucune ressource, son époux perçoit, depuis novembre 2021, une pension de retraite mensuelle d'environ 19 000 dinars, inférieure au montant du salaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200461_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En outre, Mme C épouse D perçoit depuis le 1er février 2017 une retraite d'un montant mensuel de 47 639,54 dinars, soit plus de deux fois le salaire national minimum garanti en Algérie qui s'élevait, à
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0928DEC003169114
28 septembre 2021
28 septembre 2021
On 23 December 1991 Croatia introduced its own currency, the Croatian dinar (HRD). The Yugoslav dinar was replaced by the Croatian dinar at an exchange rate of YUD 1 to HRD 1. 7 .
Source officiellePage 21 sur 73