prévention telle qu'elle résulte des poursuites ; qu'au surplus, l'intention délictueuse, qui doit être établie depuis l'abrogation du paragraphe 2 de l'article 369 du Code des douanes, ne fait aucun doute

frères Y... apparaissent sur les photographies placées normalement, contrairement à ce qui est affirmé dans le mémoire des parties civiles; que la confrontation des thèses ou études réalisées sur les doubles

fréquentes" ; que, de deuxième part, se contredit dans ses explications, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, dans un premier temps, met en doute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Y... et Mme X... sur la liste électorale de la commune de Pastricciola, alors qu'était rapportée la double preuve que ces deux électeurs avaient demandé et obtenu leur inscription à titre de contribuables

]                                         , contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Constructions bâtiment du Doubs

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT métallurgie-horlogerie de Besançon et du Haut-Doubs

Louis Z... et sept autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Rouhe (Doubs), ont formé des recours tendant à la radiation de cette liste de M.

légitime sur l'impartialité de la formation de jugement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention ; 3°/ que, pour déterminer si les doutes sur l'impartialité

spécifique pour les parties de se renseigner sur les arbitres, dès lors que les renseignements qui leur ont été fournis par l'arbitre ou d'autres parties à l'instance ne sont pas de nature à créer un doute

X... s'engage à ne pas représenter de maison concurrente à la société Mondex pendant une durée de douze mois après la cessation d'activité et qu'en contrepartie celle-ci s'engage à verser une indemnité

les articles L. 411-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et l'article 1351 du Code civil ; alors, en second lieu, que l'expert a affirmé qu'il lui semblerait "raisonnable, au bénéfice du doute

pour assiette le montant total de l'indemnité allouée par le juge, en ce compris les provisions et avant déduction de la créance des tiers payeurs ; que la cour d'appel a, à bon droit, jugé que le doublement

[G] fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui payer les intérêts au double de l'intérêt légal à compter du 16 juin 2013 et jusqu'au 28 décembre 2021 sur le montant de l'offre du 28 décembre 2021

Selon l'article L. 211-13 du même code, si l'offre n'a pas été faite dans ce délai, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge produit intérêts de plein droit au double du

et jusqu'au 30 août 2017, alors « qu'en l'absence d'offre provisionnelle dans les huit mois de l'accident, la sanction des intérêts au double du taux légal court à compter de l'expiration de ce délai

ce décompte, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, en soutenant que ces congés payés anticipés avaient été imposés par l'employeur ; Attendu que l'employeur, pour des motifs tirés d'un double

pénales de l'arrêt, il n'est pas recevable à critiquer l'application des pénalités douanières ; Sur le quatrième moyen pris de la violation du "bénéfice de la présomption d'innocence" et du "bénéfice du doute

X... s'est trouvé dépourvu de carte professionnelle et qu'il a été durant douze mois sans possibilité de reprendre du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement le montant

durée des travaux nécessaires pour permettre l'exploitation et la jouissance des lieux ; qu'il est également établi qu'à l'effet de permettre le financement des travaux de rénovation du Château des Douves