Rôle N° 12/11178 [V] [R] [Y] [Q] épouse [R] C/ [X] [N] [B] [L] épouse [M] SCP PANNETIER Grosse délivrée le : à : Me Didier ARENA la SCP BADIE

née le 15 Août 1972 à [Localité 11] de nationalité Française Profession : Assistante comptable, demeurant [Adresse 4] venant aux droits de Monsieur [G] [P] [K], décédé Représentés par Me Emmanuel

RENAULT RETAIL GROUP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Pascal ALIAS Me Jean-emmanuel FRANZIS Décision déférée

prorogation du délibéré annoncé au 12 mars 2024 à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [A] [F] né le 2 septembre 1989 à [Localité 30] (350) [Adresse 10] [Localité 34] Représenté par Me Emmanuel

Stéphane CRAS de la SELAS LES JURISTES D'ARMORIQUE, avocat au barreau de LORIENT COMMUNE D'[Localité 1], représentée par son Maire [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Emmanuel

SACO 14 place Jacques Bonsergent 75010 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux représentées par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistées de Me Emmanuelle HOFFMAN

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Cécile BORCKHOLZ.

Emmanuel Y... Chemin de Caldaniccia 20167 SARROLA CARCOPINO assistée de Me Georges PANTANACCE de la SCP PANTANACCE-FILIPPINI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : M. Alain Z...

Patrick CASTAGNE, Président Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère Mme Anne BAUDIER, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi.

Emmanuel BREARD Greffier : Mme Véronique SAIGE ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Or, dans ce dernier acte, les époux Zénobie D...et Emmanuel C...vendent le corps de domaine... qu'ils détenaient depuis le 2. 5. 1896, d'une surface de 64ha Sa 44ca, comprenant notamment les parcelles

LES JONQUIERES SAS L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO Copie exécutoire délivrée le : 9 Octobre 2025 à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Charles TOLLINCHI Me Sébastien BADIE

FOOD WEEKEND Prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau

[Adresse 7] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Baptiste CHAREYRE Me Pierre-yves IMPERATORE Me Joseph MAGNAN Me Emmanuel VOISIN-MONCHO Décision déférée à

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Emmanuelle DAMAREY ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Patrick CASTAGNE, Président Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère Mme Anne BAUDIER, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTS Monsieur [K], [O] [D] '[Adresse 18] [Localité 10] Représenté par Me Emmanuelle

[D] [S] né le 22 Octobre 1953 à [Localité 6] (13) [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Vanessa CREMADES de la SELARL CREMADES, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON Représenté par Me Emmanuelle