Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2004201_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Le maire de Chantepie lui a délivré un certificat d'urbanisme le 25 septembre 2020 en précisant que les constructions à usage autre que les activités agricoles et forestières sont interdites. M.
Source officielleChambre 2
DTA_2100721_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En second lieu, selon l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00794_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu’ils complètent, ou
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01957_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
D'une part, selon l'article L. 111-2 du code forestier : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains
Source officielle1ère chambre
DTA_2303757_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Selon l'article L. 321-1 du code forestier : " Le Centre national de la propriété forestière est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2301720_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Selon l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. / Est
Source officielle6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029054102
6 juin 2014
6 juin 2014
A...et de la sociétéA..., Le Forestier et associés, et à la SCP Vincent, Ohl, avocat de l'Autorité des marchés financiers ; 1.
Source officiellechambre 1-4
69d916bacdc6046d47c6c52b
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2601508_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
au sens de l’article L.-311-1 du code rural et de la pêche maritime ; * la décision est fondée sur un avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Source officiellecr
6137267bcd58014677425eca
3 mai 2001
3 mai 2001
Paris ; qu'il figurait parmi les membres du directoire des sociétés Immovest Holding S.A. et au sein d'une SARL Immovest Finance ; qu'il n'a personnellement investi aucun argent dans le groupement forestier
Source officiellecr
61372564cd5801467741d562
15 février 1996
15 février 1996
A..., l'un des trois bûcherons présents le 2 février 1993 sur une coupe de bois d'une superficie d'environ 5 hectares, a reconnu qu'en contrepartie du travail que leur avait confié Jean-Louis Z..., et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a10bbf4cdc6046d479cfeb4
22 mai 2026
22 mai 2026
Ordonnance du 22 Mai 2026 N° RG 25/00726 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KKXA MINUTE N° 26/00080 [Z] [J] c/ CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PUY DE DOME Copies : Dossier [Z] [J] CONSEIL
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460553.20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 de ce code ; / 4° Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par
Source officielle7ème chambre
DTA_2100347_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2402232_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000914_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du même code, également applicable aux établissements publics de coopération intercommunale s'ils comprennent au moins une commune de 3500 habitants
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200212_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
forestière () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216565_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société CS du Tertre et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2310179_20260203
3 février 2026
3 février 2026
diligences qu’il aurait vainement accomplies auprès de l’expéditeur pour obtenir cette copie ou par tout autre moyen.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101994_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article R. 151-24 du même code dispose : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
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