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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155530
23 avril 2010
23 avril 2010
contre la décision du 26 novembre 2007 par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissante française
Source officiellecomm
Donne défautc/M. X
613720accd580146773ed46e
2 février 1988
2 février 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française de Factoring, société anonyme, dont le siège social est à Asnières (Hauts-de-Seine)
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025402138
20 février 2012
20 février 2012
Francois A, demeurant au ... ; M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91d96
11 décembre 2014
11 décembre 2014
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2014 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au
Source officielleCour d'Appel
6253c951bd3db21cbdd87eeb
25 janvier 2006
25 janvier 2006
Paulette De nationalité française Déjà condamné Demeurant...-77130 LA GRANDE PAROISSE Libre Comparant, assisté de Maître BEDOSSA Laurence, avocat au barreau de PARIS (Toque E 351), et Maître ROBERT Hervé
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410578_20240801
1 août 2024
1 août 2024
2024 en Biélorussie puis qu'il a tenté de franchir la frontière avec la Pologne le 4 mars 2024 ; aucun des membres de sa famille n'étant de nationalité française, la cellule familiale peut résider dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d6f
13 octobre 2017
13 octobre 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2017 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielle2ème chambre
DTA_2505962_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Lalande, président, Mme Arassus, première conseillère, M. Fanjaud, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305399_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A et lui a fait obligation de quitter le territoire français, est annulé.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474922.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 20 décembre 2023. Le président : Signé : M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209430_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205369_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D B, ressortissant français.
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd1e
27 mai 2008
27 mai 2008
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section A ARRET DU 27 MAI 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officielle2ème chambre
DTA_2100272_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Lalande, président, M. Allègre, premier conseiller, M. Pradalié, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition du greffe le 17 février 2023. Le rapporteur, E.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2414405_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Gracia, président, - Mme Beugelmans-Lagane, première conseillère, - M. Rannou, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533466_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Beugelmans-Lagane en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207257_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2503453_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
Source officielle2ème chambre
DTA_2512624_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 7 août 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle9ème chambre
DTA_2310021_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
B..., ressortissante congolaise, née en 1942, indique être entrée sur le territoire français en janvier 2002.
Source officiellePage 21 sur 92