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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f1cd58014677421bcc
28 février 2001
28 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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JAF Cabinet 3
67f028d602fc178212f7fbf4
4 avril 2025
4 avril 2025
: Maître Patricia POULIQUEN-GOURMELON, Maître Amélie MATHIEU Copie certifiée conforme à l’original à : Juge des Enfants (Cabinet E) délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la
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