Localité 4] représenté par Me Christelle MARQUES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 306 DEFENDEUR CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE

989 CONTRADICTOIRE DU 17 DECEMBRE 2020 N° RG 19/03573 N° Portalis DBV3-V-B7D-TO35 AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DES YVELINES C/ SA BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE

A raison de la location d’un bien sis 16 boulevard Dardenne à Bagnères de Luchon (Haute-Garonne), il a été assujetti à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2019, 2020, 2021 et 2022

, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Offroy, Banel, Duval, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Z..., Offroy, Banel Duval

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police domicilié Préfecture de Police, Direction de la police

Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE, Me Fariha FADOUL Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00280 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XL3D Jugement du 19 JANVIER

Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE, Me Fariha FADOUL Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 22/01097 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WT5O Jugement du 19 JANVIER

Greffier lors des débats : Madame France-Noëlle MASSON.

Copies certifiées conformes délivrées à : [H] [J] [M] [Y] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE VAL D'OISE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE NEUF JANVIER DEUX

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association tutélaire des inadaptés de la Sarthe dite ATI, dont le siège

ZEITOUN de la SELARL ZEITOUN FRANCK, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant S.A.R.L.

Avocats Me Mylène BARRERE Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S. [5] CPAM DES YVELINES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN AVRIL DEUX

d'une caisse Affaire : Société [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Novembre 2021 par le Pole social du TJ de VERSAILLES N° RG : 19/01437 Copies exécutoires délivrées à : la SCP SALLE ET POIRATON ASSOCIÉS Me Mylène BARRERE

Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S. [8] [3] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles

France , 26   avril 1991, § 35, série A n o 202).

Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S. [8] [7] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de

C/ S.A. [5], Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Janvier 2022 par le Pole social du TJ de VERSAILLES N° RG : 18/01302 Copies exécutoires délivrées à : Me Mylène BARRERE