[B] [AK], [Adresse 18], 15°/ la société Grancher, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 42], 16°/ la société Gralpigi patrimoine, dont le siège est [Adresse 3], 17°/ la

Y... s'était constitué un patrimoine propre grâce aux revenus de l'officine, lui a demandé paiement d'une somme de 750 000 francs ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 10 novembre 1988) l'a déboutée

X... a interjeté appel du jugement ; que les parties ont signé le 19 mai 2004 , en cours de procédure, un protocole accordant au débiteur un délai de grâce jusqu'à la vente d'un bien immobilier devant

les consorts Y...) ont, en juin 1986, fondé la société à responsabilité limitée "Garage Y..." qui a acquis une maison et un atelier, ainsi qu'un fonds de commerce de mécanique agricole et automobile, grâce

Soreco et Sora, est devenu titulaire de 49 % des parts représentant le capital de cette dernière ; que la société Sora a acquis la quasi-totalité des parts représentant le capital de la société Soreco grâce

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE RANNOU-GRAPHIE EXPLOITE UNE OFFICINE DE PHOTOCOPIE EN "LIBRE SERVICE" ; QUE, LE 13 JUIN 1979, LE COMITE

CETAT07-01-03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -Cassation sans renvoi.

CETATAMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - EFFETS DE L'AMNISTIE..* MESURE PRISE EN APPLICATION D'UNE CONDAMNATION ULTERIEUREMENT AMNISTIEE.

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Cassation sans renvoi.

les avait liées, et celle de la société Julman, cessionnaire du fonds de commerce de l'ancien franchisé, qui s'était engagée envers lui à faire disparaître les signes distinctifs rappelant la charte graphique

de la société Grafing productions, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de la société Arvernes graphique

X..., agissant au nom et pour le compte de la société X... communication graphique (la société X...), ainsi que de plusieurs personnes physiques, a convenu avec M.

X... par la Cour d'appel de Riom, par arrêt du 20 février 1997 ; "aux motifs que, José X... qui justifie de son licenciement en 1997 et des avis d'imposition n'a remboursé que très partiellement grâce

salariaux de la SA X... s'élevaient à 31,75 % en 2000 et 37,11 % en 1999 ; que la majoration de coût par suite du recours à l'entreprise Y... se trouvait compensée par les avantages obtenus par le prévenu grâce

qu'il apparaît que le café tenu par la concubine de l'intéressé était un lieu où se donnaient rendez-vous lesdits trafiquants, ce que José X... ne conteste pas puisqu'il explique que c'est précisément grâce

que s'il y a transfert des actifs ou des moyens permettant l'exploitation de cette unité ; qu'en se bornant à relever que l'exploitation de la clientèle a été poursuivie par le nouvel agent général grâce

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017 à la suite du refus opposé par le préfet du Finistère, ministre de la justice, à sa demande de communication d'un document graphique

B..., gérant de la Clinique Delay, a adressé une plainte au procureur de la République en invoquant un détournement de fonds réalisé grâce à des falsifications de tickets de cantine ; qu'à la suite d'une

231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, chargé la société Papini Pintat constructions (PPC) de l'édification d'une maison individuelle, le prix devant être partiellement payé grâce

vérification de comptabilité de la société Multiparts gestion (la société), l'administration fiscale a constaté l'inscription au crédit du compte courant du gérant d'une créance dont il est devenu bénéficiaire grâce