The Regional Court found that the gravity of the applicant’s guilt required serving a considerably longer period than the minimum sentence of fifteen years.

Gulli. 6.

D C, représenté par Me Guillier, demande au tribunal, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 mai 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne

Their guilt had been negligible and there had been no public interest in the continuation of the criminal proceedings.

X..., en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Lyon (Section activités diverses), au profit de la société Locaservices Guille, société anonyme dont le siège

In this context, the domestic court’s reasoning on the establishment of C.P.’s guilt contained reference to the acts of fraud allegedly committed by the applicant and to her intent ( ‘...

Rule 5 of the Rules adopted by the Committee of Ministers for the application of Article 32 (art. 32) of the Convention, that the Government of the Netherlands pay to the applicant the sum of 1 900 guilders

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée par LRAR le : à : Mme [W] [X] et Me Alain GUIDI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/00322 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYZNQ

In a criminal trial, the burden of proving the defendant’s guilt lies always upon the prosecution, and in order to succeed in proving the defendant’s guilt, the prosecution must make you sure of it.

A B, représenté par Me Guillier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de police de lui fixer un rendez-vous

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Guillier, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur

B A, représenté par Me Guillier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

B A, représenté par Me Guillier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

B..., représenté par Me Guillier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour

C B, représenté par Me Guillier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, sous astreinte de

B A, représenté par Me Guillier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer

E..., représentés par Me Guillier, demandent au tribunal : d’annuler la décision du 6 novembre 2024, par laquelle la préfète de l’Oise a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur

The prosecutor had been convinced of the applicant’s guilt as he had used statements of fact in his speech.

Furthermore, by amending the lower court’s verdict and determining the issue of the applicants’ guilt as regards the offence of criminal conspiracy, the Court of Appeal had also considered the applicants

qu'en tout cas elle n'appartenait pas au même groupe que les autres sociétés de l'audiovisuel public, et ne présentait notamment aucun lien de fait ou de droit avec Arte, La Chaîne parlementaire et Gulli