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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2201174_20240514
14 mai 2024
HAAG La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DTA_2201261_20230615
15 juin 2023
HAAG La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DTA_2201337_20230228
28 février 2023
HAAG La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2201401_20220705
5 juillet 2022
HAAG La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui
Juge unique (5)
DTA_2208293_20230728
28 juillet 2023
HAAG La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
DTA_2203841_20220927
27 septembre 2022
DTA_2204103_20231204
4 décembre 2023
HAAG La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207233_20221212
12 décembre 2022
Haag, greffier d'audience : - le rapport de M. A C, - les observations de Me Airiau, représentant M. D.
DTA_2207623_20231227
27 décembre 2023
HAAG La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce
5e chambre
DTA_2202765_20240805
5 août 2024
DTA_2202905_20230228
HAAG La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
2ème Chambre
DTA_2205517_20240321
21 mars 2024
HAAG La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
DTA_2208130_20231212
12 décembre 2023
HAAG La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui
Cour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e53
25 septembre 2007
CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANT : Maître Philippe X... liquidateur de la SA COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, non comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER
DTA_2200224_20240514
DTA_2200620_20240514
DTA_2200621_20240514
DTA_2200669_20240514
DTA_2200728_20240514
DTA_2201011_20240514
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