; que les 9 sièges à pourvoir impliquaient donc la candidature de : 9 x 23% = 2,07 femmes, arrondi à 2 femmes, 9 X 77% = 6, 93 hommes, arrondis à 5 hommes ; qu'or les listes déposées par le syndicat CGC

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pourvoi du procureur général : Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

Hornsby c/Grèce), qu'il est constant que les Etats adhérents à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont tenus par les dispositions de la Convention et par les

[K] et celui en 3e position, le sexe féminin étant épuisé, un homme, M.

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Elle a statué à l'unanimité en application des articles 35 §§ 1, 3 (a) et 4 de la Convention.

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le père apporte la preuve qu'il a élevé seul les enfants au cours de leurs quatre premières années, constitue une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

constater la péremption de l'instance et autorise la réinscription de l'instance afférente ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme