d'acquisition de nationalité par déclaration sur l'acte de naissance de madame [S] et d'actualiser cet acte, la cour d'appel a retenu qu'en application des paragraphes 2.2.2, alinéa 2, et 2.3.3 de la circulaire

Pers 846 du 16 juillet 1985 relative aux mesures disciplinaires. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail, et les articles 21 à 25 de la circulaire Pers 846

HUET, vice procureur de la République, attestent de la réalité et de l'existence de cette requête », quand la démonstration faite par la défense de l'inexistence de cette requête devait conduire à l'annulation

La société Mermet a été rachetée en juillet 2005 par le groupe international Hunter Douglas, actionnaire majoritaire de la société Helioscreen depuis 1997 ; elle a alors décidé de fabriquer elle-même du

Huet a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C...

l'arrêté du 27 mars 1972, la cotation des actes de scanographie a été fixée à Z.90 par un arrêté ministériel du 16 mars 1978 ; qu'un arrêté ministériel du 11 juillet 1991 ayant abrogé ce texte, une circulaire

Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

salarié ; que l'article L. 223-7 du Code du travail dispose que la période de congé doit comprendre dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre ; qu'en énonçant que l'employeur pouvait, par circulaire

, sur lesquels le code du travail et la convention collective applicable sont muets, ce qui nécessitait une interprétation, qu'il fallait également interpréter les rapports de ces textes avec une circulaire

reprochés procèdent du souci légitime d'atténuer le préjudice résultant pour lui des manquements de l'autre partie ; qu'ainsi, en ne se prononçant pas sur le point pertinent de savoir si la lettre circulaire

Huet, - les conclusions de Mme Chatal, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

X... ayant su qu'une circulaire de l'Association française des banques avait, un mois plus tôt, signalé la circulation de faux chèques de banque tirés sur la Banque nationale de Paris, l'intéressé a fait

Huet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

les écrans étaient rédigés en français et que le mode d'emploi ou aide en ligne, également en français, était accessible par la simple pression de la touche F1 du clavier de l'utilisateur ; que la circulaire

et dont la compétence s'exerce dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel ou parties de celles-ci sont : 1 les sections de recherches de la gendarmerie départementale ; que l'article C. 51 (circulaire

Huet, - les conclusions de Mme Chatal, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant par confirmation, déclare irrecevable la partie civile ; "aux motifs que celle-ci excipe d'un barême des frais de déplacement et d'une circulaire