avril 2012) et les pièces de la procédure, que Rosiana X..., née le 20 août 1999, de nationalité centrafricaine, est arrivée en France, à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, le 5 avril 2012, en provenance

, à charge du ressortissant britannique mentionné au 1° ou au 5°, ou fait partie de son ménage, ou requiert impérativement une prise en charge personnelle par le ressortissant britannique mentionné au

- les fonds du débiteur provenant du prix de cession des actifs (vente des biens mobiliers et immobiliers) ont vocation à être répartis entre ses créanciers par le liquidateur selon l'ordre des privilèges

cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le délai susvisé n'est pas excessif au regard des contraintes de l'espèce, de la nécessité de contrôler simultanément en provenance

cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le délai susvisé n'est pas excessif au regard des contraintes de l'espèce, de la nécessité de contrôler simultanément en provenance

dans lequel il a été constaté que les articles 18 et 21 de la loi sur les associations avaient été enfreints 5 fois en 2006 et 11 fois en 2007, car la condition selon laquelle tout fond en argent provenant

hybrides et 100%% électrique, de véhicules écologiques, de tous moyens de transport "doux" à usage des particuliers et des professionnels de toutes marques, en qualité de mandataire automobile, en provenance

raisonnablement ignorer que la publication d’informations confidentielles authentiques recueillies illégalement auprès de l’AIVD était susceptible de déboucher sur une mesure visant à découvrir la provenance

Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices. 5.

transporteur ne pourvoie au transport du passager à destination sur un navire de même qualité" et l'article 61 précisant "sauf les articles 66 à 71 ci-dessus, les dispositions du présent titre sont impératives

demandes et de l'avoir condamné à paiement, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'une banque reçoit des fonds au profit d'un client en vertu d'un prêt consenti par une autre banque, elle doit impérativement

l'immeuble de la société Sif et payé, le 10 juin 1988, à la société Saint Graal le prix de cession de la promesse de vente, cette dernière a versé à la société OPGI, au titre de sa part dans le bénéfice provenant

En outre, visant " la circulaire de 2009 relative à l'accès des personnes détenues à l'informatique ", elle repose sans ambiguïté aucune sur les dispositions, qui ont un caractère impératif ou présentent

En premier lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier qu'au cours des années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, la direction du collège Guillaume de Conches a reçu divers témoignages provenant d'une

Dès lors, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, et, en la matière, au regard des impératifs de sécurité routière, n'est pas remplie. 4.

C..., né le 23 mai 1976, est incarcéré depuis le 14 septembre 2017 en exécution d’une condamnation à une peine de réclusion criminelle de 12 ans pour des faits de recel de biens provenant d’un vol commis

indemnité totale de 1 346 971 euros, se décomposant comme suit : - 1 304 752 euros pour la perte du droit de présentation ; - 32 619 euros pour les frais d'archivage ; - 9 600 euros au titre des impératifs

ressort des éléments de la procédure que Madame [J] [V] a souscrit auprès de la société PACIFICA un contrat d’assurance garantie des accidents de la vie, couvrant notamment toute lésion corporelle provenant