rendu le 21 Mai 2024 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 23/00001 APPELANT EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Miguel BARATA

rendu le 07 Mai 2024 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 23/00045 APPELANT EPFIF - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Miguel BARATA

de l'AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2608 INTIMES Monsieur [N] [O] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me

18 Octobre 2007 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL section encadrement RG n° 04/02427 APPELANT 1° - Monsieur [B] [W] [L] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Isabelle

Ismael A... ,- M. Marcel B...,- M. Jean-Christophe C... ,- M. Tu D...,- M. Bruno E... ,- M. Cyril G..., - M. Franck F... ,- M.

du plan de redressement judiciaire de la SARL ITEC SUD JUGEMENT DU 02 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO JUGES : Monsieur Guy LANNEPATS : Madame Nadine BARRET

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle

460, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège (assureur de la SARL PARCS) sis [Adresse 6] Représentée par Me Laurène D'AMIENS de la SCP CLAIRE LE BARAZER

enregistrée sous le no 08/ A0332 ARRÊT DU 27 Octobre 2015 APPELANTE : Madame Véronique X... épouse Y... ... 92320 CHATILLON représentée par Maître Catherine MENANTEAU de la SCP BARRET

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Hervé LOCU, président Madame Marie MONGIN, conseillère Madame Marie-José BOU, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Isabelle

avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : [S] [W] né le [Date naissance 8] 1948 à [Localité 24] de nationalité Française demeurant [Adresse 16] - [Localité 27] Représenté par Me Claire LE BARAZER

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mars 2024 et 9 avril 2025, la société Eiffage Construction Haute-Normandie représentée par Me Barrabé, demande à la cour

Emmanuel BARATTE, Président, M. Bruno JARDIN, M. Arnaud du PELOUX, Juges.

TRANSPORTS LAURENTIN, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS, S.A.S.

A, et de Me Balat, avocat du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2022 Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute de

Zupančič, président,   Corneliu Bîrsan,   Elisabet Fura-Sandström,   Egbert Myjer,   David Thór Björgvinsson,   Ineta Ziemele,   Isabelle Berro-Lefèvre, juges, et   de

Zupančič, président,   Corneliu Bîrsan,   Elisabet Fura-Sandström,   Egbert Myjer,   David Thór Björgvinsson,   Ineta Ziemele,   Isabelle Berro-Lefèvre, juges, et   de