Jean-Louis X... - L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 avril 2003, qui a alloué à M.

Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assisté de Me Jean-Luc DEVIGNES, avocat au barreau de BETHUNE Monsieur Bouziane Y... ...

invoque, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Ancel, Couturier-Heller

amenée à poursuivre la gestion, de la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou de ses héritiers l'inventaire des biens et les cinq derniers comptes ; que le juge des référés d'Avesnes-sur-Helpe

C / Société HELI PACK SARL MAXI DISTRIBUTION Mireille Y...

X..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Saint-Jean, pour obtenir la fixation de sa créance au passif de la société Saint-Jean et la condamnation de la CEGI à lui verser

D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 05/ 05/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 06393 Jugement (No 08/ 00666) rendu le 24 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE

DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 18/01/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/02724 Ordonnance (N° 07/01314) rendue le 14 Avril 2011 par le Tribunal de Grande Instance d'AVESNES SUR HELPE

DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 19/ 05/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 08548 Ordonnance (No 10/ 01392) rendue le 05 Octobre 2010 par le Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE

la SCP JOURDAN JEAN FRANCOIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-Luc LUBRANO LAVADERA, avocat au barreau de PARIS SA HOPITAL PRIVE [1] RCS MARSEILLE B 423 899 947 agissant

, et Anaïs Millescamps, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président Monsieur Jean-Noël ACQUAVIVA, Conseiller Madame Marie-Claude CHIZAT, Conseiller qui en ont délibéré.

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat M.

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat de Réseau ferré de France et de Me Brouchot, avocat de la Fédération nationale des associations

2024 **** N° de MINUTE :24/289 N° RG 23/00984 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UY54 Jugement (N° 22/01088) rendu le 22 Novembre 2022 par le Juge des contentieux de la protection d'Avesnes sur Helpe

to the Cassation Court since no legal aid was available and he was unable to pay for legal representation.

D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 31/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 00701 Jugement (No 07/ 1844) rendu le 19 Novembre 2009 par le Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE

tendant à l'annulation des arrêtés des 25 novembre 1983, 9 avril 1984 par lesquels le ministre de l'éducation nationale l'a successivement suspendue de ses fonctions de professeur certifié au collège Jean