AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

et à une amende de 10 000 francs, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire en demande et les observations complémentaires produits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de Jean-Dominique X... avant d'être versés au compte de la société, soit 181 500 francs en 1993/ 1994 et 303 964 francs en 1994/ 1995 ; que la Cour, adoptant sur ce chef de prévention, les motifs du tribunal

, mais ne présentant aucune correspondance avec les comptes en litige (602 669,32 francs par le Crédit Lyonnais, 30 248,99 francs par le Crédit Agricole, 380 927,81 francs par la Lyonnaise de Banque et

avec sursis, 6 mois de suspension du permis de conduire et 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-1, alinéa 1, 434

JUGEMENT RENOUVELANT GREFFE N° 2025J01467 ROLE N° 2025L05521 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Jean

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jean-Marc, - F...

Y... avec Raymond Brunschwig ; "aux motifs que l'enquête aurait établi que Jean-Xavier Y... avait détourné du stock du magasin une chambre à coucher d'une valeur de 24 790 francs qui a été retrouvée

au profit de M. et Mme Z... et 30 000 francs au profit des susnommés, ainsi qu'une somme de 30 000 francs au profit de Jean-Louis Y... ; "aux motifs que la partie civile ne peut réclamer à Nathalie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Y..., a été condamnée à des réparations civiles au profit de l'épouse de la victime, Céline Y..., et de leurs trois enfants ; Attendu que cette décision, après avoir évalué à 618 241 francs le revenu

de 70 000 francs ; que, lors de sa première audition par la police elle reconnaissait recevoir des petites sommes de 500 francs, outre les cadeaux ; qu'elle fait valoir son ignorance quant aux agissements

les prestations de Sam Express, validant ainsi le mandat tacite en application duquel les contrats de sous-traitance étaient souscrits ; qu'il s'ensuivait que Jean-Noël Z... était bien le représentant

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 26 mai 2026 Affaire : SAS [Adresse 1] [Adresse 2], [Adresse 3] Représentée par Maître ALVAREZ-ARLABOSSE

attaqué a déclaré Patrick X... coupable de cession d'amphétamines à des sportifs participant à des compétitions sportives ; "aux motifs qu'il résulte des déclarations concordantes de Philippe Y..., Jean-François

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

euros d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Marc X..., dirigeant de la société Arche Construction, a été