Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Jean-Claude Y..., demeurant au Maz à Megève (Haute-Savoie) ; M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 1er février 2018, le maire de Plouvien (Finistère) a refusé de délivrer à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

CONSEIL ET ETUDES POUR LA GESTION L'EXPLOITATION ET LE SCIAGE DU BOIS "CEGESB" dont le siège social est situé à La Villatte - 23400 SAINT JUNIEN LA BREGERE représentée par Me Jean-pierre GARNERIE,

APPELANT Monsieur Jean-Pierre Y... né le 2 mai 1948 à Paris, de nationalité française, ... 75016 PARIS représenté par la SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avoué à la cour assisté de Maître Françoise

Jean-Pierre DELAVENAY, président, Mme Isabelle DEFARGE, conseiller, M.

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière et forestière (SCIF) des Fourneaux et M. B...

domicilié tour Europe, avenue de l'Europe à Créil (Oise), héritier de Mme Riberol née Fanny Pailhes, 11°) Mme Claude Carde, demeurant 15, avenue Mirande à Bordeaux Cauderan (Gironde), 12°) Mme Pierre

POUJADE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M. Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, M.

- Pierre MARTEL, avocat au barreau de PARIS SCP RAMBAUD- MARTEL 25, boulevard de l' Amiral Bruix 75782 PARIS CEDEX 16 EN PRÉSENCE DE : M.

B... épouse A..., Pierre Z...

Pierre LAVIGNE, Président de chambre Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

Jean-Simon Laval, rapporteur public ; - les observations de Me Journier pour la commune de Cercier ainsi que celles de Me Vincent pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le devis établi par le Cabinet JOCELYNE FOREST & Associés (pièce 4 de SAS UNIBIENS) précise bien le champ de sa mission : 'plans intérieurs, surface Carrez, état parasitaire, diagnostic de performances

Vu : - l'ordonnance n°2201192 du 1er avril 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse ; - les autres pièces du dossier.