AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2403813_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Source officiellePage 21 sur 628
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1129DEC002574594
29 novembre 1995
29 novembre 1995
La police estima que ces tapis pouvaient faire partie du stock de 95 tapis de valeur dont un certain D.O. avait dénoncé le vol.
Source officielle