; - il n'assure ni son hébergement, ni ses soins, ses repas, son habillement ou son accès à la scolarité en dépit de l'ordonnance n° 2304900 du 26 mai 2023 du juge des référés ; - il convient de fixer

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir accordé à Mme E... un droit de visite et d'hébergement sur la fille de Mme Q... et M.

A..., de Me Bernard Hemery, avocat de M. X... et de Mme C..., les conclusions de M.

[T] [U] [Adresse 8] Représenté par Me Julie ROVERE, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame CHARLES Greffier : Mme ZITOUNI.

) de nationalité algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visioconférence et assisté de Maître Julie

Juger les considérants de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de MARSEILLE du 20 mars 2017, inopposables à Monsieur [G] Juger et ordonner qu'il conviendra d'annuler l'ensemble des titres exécutoires

Y...de ses demandes de modification des mesure provisoires ; - dire et juger recevable Mme X... dans sa demande de modification de la part contributive à l'entretien et l'éducation des enfants ; - voir

BTSG ont demandé au tribunal de : - JUGER nulle et de nul effet la mise en demeure du 22 février 2021 alléguée par les copropriétaires bailleurs en l’absence de désignation des bailleurs représentés ;

] dans un camp de gens du voyage et étant notamment sans emploi, son casier judiciaire montrant de surcroît qu'il a fait l'objet de plusieurs révocations de libération conditionnelle, et l'offre d'hébergement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme X... visant à voir dire et juger que l'organisation d'un droit de visite et d'hébergement du père s'exercerait

Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

et 8 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me André, demande au tribunal : 1) d'annuler le titre exécutoire n°1384 émis le 19 décembre 2023 par lequel le directeur général de l'établissement d'hébergement

. ; - fixé une autorité parentale conjointe ; - fixé la résidence des enfants au domicile de la mère ; - accordé à Franck X... un droit de visite et d'hébergement selon les modalités suivantes :

représenté par Me Moulin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de reconnaître un caractère prioritaire et urgent à sa demande d'hébergement

représenté par la SCP MALET C/ Julie Danièle Patricia A... épouse Y...

L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseiller Madame Rose-May SPAZZOLA,

Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Du mariage de M.

Le contrat de licence d'exploitation de site internet signé entre les parties a pour objet la création d'un site internet, son hébergement et son référencement.

B A du logement, dépendant du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA), qu'il occupe au Havre.