Sur les conclusions en annulation dirigées contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Dakar : 2.

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'ambassade de France à Dacca

Mme E F A, épouse C, ressortissante bangladaise née le 7 juin 2000, a, par un courriel du 23 mai 2023, sollicité un rendez-vous auprès de l'autorité consulaire française à Dacca (Bangladesh) pour procéder

Par ailleurs, il a été procédé à la régularisation de la situation administrative de Mme A pour la période allant du 1er juin 2022 au 13 juin 2023 inclus au titre du congé pour invalidité temporaire imputable

(Bangladesh) a refusé d'enregistrer les demandes de visa de Mme B et les jeunes J C E, H C F, I C A ; 2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Dacca de les convoquer et d'enregistrer leurs

DÉSISTEMENT RG n° N° RG 23/08773 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YKUZ DU : 03 Juillet 2025 AFFAIRE : S.A.S. FONCIERE KAMINO C/ S.A.S. HARVEY PARIS, S.C.I. DANA, S.C.I.

Ces derniers ont sollicité des visas de long séjour à fin de regroupement familial auprès de l’autorité consulaire française à Dakar.

référés : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de convoquer Mme D A et Mme B A au consulat de France à Dacca

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'AUDE, sous l'accusation précitée ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I-Sur le pourvoi contre l'arrêt du 31 juillet

Il fait valoir que le requérant a été contacté le 1er juin 2023 par l'autorité consulaire à Dacca (Bangladesh) afin de constituer le dossier en vue du rendez-vous, qui sera fixé aussitôt que les pièces

Y..., ... et tendant à l'annulation du procès-verbal de retrait de son passeport et de son acte de naissance, en date du 5 mars 1991, par le consul général de France à Dakar ; Vu 2°), sous numéro 147 361

administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours exercé le 25 juillet

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif formé contre les décisions du 5 mars 2024 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Dakar

Il fait valoir que les autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) ont délivré les visas sollicités. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Il fait valoir qu'il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Dacca (Bangladesh) de délivrer les visas sollicités et que ces visas ont été délivrés le 10 mars 2022.

Il fait valoir qu'il a été demandé aux autorités consulaires françaises à Dacca (Bangladesh) de délivrer les visas sollicités et que ces visas ont été délivrés le 10 mai 2022.

E..., né le 4 juillet 2010, H... E... née le 5 mai 2012 et K... E... né le 4 décembre 2014.

A B, personne majeure qui s'est vue refuser par le consul général de France à Dakar la délivrance d'un passeport. Par suite, son père, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 juillet 2025, le 28 juillet 2025, le 1er août 2025, le 8 août 2025, le 11 août 2025 et le 12 août 2025, M. E...