AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500850_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A..., ressortissant comorien né le 9 octobre 2006 à Kahani (Union des Comores), fait valoir qu’il réside à Mayotte depuis au moins 2016 et qu’il y est scolarisé depuis la classe de cours moyen 1ère année
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600185_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
B... est né à Mayotte et qu’il y a réalisé l’ensemble de scolarité de la classe de CP à ce jour où il est inscrit en classe de seconde professionnelle au lycée polyvalent de Kahani.
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