. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur APPELANT Monsieur [B] [R], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Alexandra LEROUX, avocat au barreau de BESANCON, présente INTIMEES

assisté de Me Etienne COLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0372 substitué par Me Elodie PUISSANT SAS SEPUR N° SIRET : 350 050 589 [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Jean-louis LEROY

GROUP MONACO, société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Jean-François ABADIE de la SELARL LEROY-GRAS

Représenté par Me Nathalie LEROY, avocat au barreau de LILLE, assistée de Me Pauline MORDACQ, avocat au barreau de PARIS substituée par Me GUITTON INTIMÉE : Association APEI "LES PAPILLONS BLANCS

- signé par Mme Patricia GRASSO, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier. *** EXPOSE DU LITIGE Durant leur concubinage, Mme [B] [E] et M.

représentant légal, son gérant, domicilié en cette qualité au siège demeurant [Adresse 4] Représentés par Me Philippe LECONTE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de PARIS Assistés de Me Patricia

succursale en France [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 10] [Localité 1] / BELGIQUE représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Patrick

BRIGNOLDIS Copie exécutoire délivrée le : 03/06/2026 à : - Me Patrick CAGNOL, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Julien MEUNIER, avocat

barreau de TOULON Monsieur [C] [F] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Laurence LEVAIQUE de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Patrick

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Patricia GRASSO, Présidente, Madame Nicolette GUILLAUME, Présidente, Madame Marie-Christine MASSUET

cour : Jugement rendu le 15 Janvier 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 8 RG : 14/04926 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia

Greffier lors des débats : Mme Patricia CARTHIEUX.

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Madame Véronique MÖLLER, Conseillère Monsieur Adrian CANDAU, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Patricia

droit Belge, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Localité 9] (BELGIQUE) Représentée par Me François LEROY

avocat au barreau de NARBONNE INTIMÉE : SAS QUARTZ PROPERTIES agissant par son représentant légal , domicilié en cette qualitéau siège social sis, [Adresse 1] représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET

, avocat au barreau de PARIS (R130) Mademoiselle [L] [B] demeurant [Adresse 10] Monsieur [JX] [X] demeurant [Adresse 10] représentés par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistés de Me Patrick

Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée de Me Patrick LEROYER GRAVET, SELAS MAZINGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

de la SCP D'AVOCATS INTER - BARREAUX MAUBARET, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistées de Maître Patrick MAUBARET, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions