de l'État le versement à Me Lerein de la somme de 1 200 euros.

décembre 2020 par laquelle la commission départementale d’aménagement foncier de l’Ariège a rejeté leur réclamation contre la décision les concernant de la commission communale d’aménagement foncier de Léran

B C A, représenté par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle l'Office

A B, représenté par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder

B..., représentée par Me Lerein, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l’article 2 du dispositif de l’ordonnance

B A, représenté par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

Ont été entendus au cours de l'audience publique : le rapport de Mme Bailly les observations de Me Lerein pour M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars et 26 mai 2023, Mme C A, représentée par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022

B A C, représenté par Me Lerein, maintient ses conclusions, par les mêmes moyens. Le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M.

limitée, dont le siège est ... (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de Mlle Claudette X..., demeurant square Lerain

B A, représenté par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le directeur général de l'office

formé le pourvoi n° A 22-12.991 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige l'opposant à l'Office public de l'habitat Cannes Pays-de-Lerins

B A, représenté par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) de modifier l'injonction prononcée par l'article 2 de l'ordonnance n°2508147/6 du 4 avril 2025 afin de le convoquer pour

Y... et qu'il s'en est suivi de nombreux appels en garantie, ainsi que, devant la cour d'appel, l'intervention volontaire des consorts X..., Gourdon et Lenain, copropriétaires ; Attendu que la Régie

B A, représenté par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

B A, représenté par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) d'annuler le refus d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale prise par le préfet de police de Paris en date du 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, Mme C A épouse B, représentée par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne

B, représenté par Me Ledain, demande à la cour : 1°) d'annuler ces jugements du 30 décembre 2022 et du 30 juin 2023 du tribunal administratif de Pau ; 2°) d'annuler la délibération du conseil

B... épouse A..., représentée par Me Lerein , demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande formée le 28 novembre 2022 tendant

B A, représenté par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) de constater l'irrégularité et d'annuler la décision de refus implicite de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre le préfet de police de délivrer