confiance est poursuivi ; qu'en particulier, dès lors qu'un courtier d'assurances ne peut être mandaté à la fois par l'assureur et les souscripteurs, ils ne peuvent retenir l'existence d'un mandat liant

Civile 1 14/12/1971) ; que, pour revendiquer la propriété de la jument Yellow light, M.

WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocats au barreau de NANCY INTIMÉS : Madame [O] [A] [U], épouse [E] née le 22 juillet 1948 à [Localité 7] domiciliée [Adresse 5] Représentée par Me Angélique LIGNOT

par lui en 1980, par des dons manuels, il ne l'établit pas ; que s'il ressort des pièces produites que la somme de 271 747 F dont son compte bancaire a été crédité en mai 1980 provient de la vente de lingots

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Maurice-de-Lignon (Haute-Loire) s'est opposé à sa déclaration préalable pour la construction d'une maison

Z... affirme qu'il aurait vendu des pièces d'or en 1974 pour un montant de 37 312,50 F et des lingots en 1975 pour un montant de 100 980,70 F les attestations qu'il produit ne permettent ni d'identifier

responsable, lorsque cette action est possible ; que si la responsabilité est contractuelle, la possibilité de l'action directe s'apprécie au regard de la loi applicable à l'obligation contractuelle liant

Le 1er avril 2022 les employés de cette société, qui réalisaient de travaux de terrassement, ont découvert trois lingots d’or (d’environ un kilogramme chacun), de nombreuses pièces d’or (d’un poids total

l'objet du testament ; que ces « ultimes instructions » sont inconnues ; qu'Anne-Marie Y..., fille choisie par le testateur pour révéler l'objet du testament, affirme qu'il s'agit uniquement des 75 lingots

Code de la propriété intellectuelle, toute contestation à titre principal ou incident de l'existence ou de la validité d'une concession de licence de marques ; qu'ainsi, en l'espèce où le contrat la liant

main-d'oeuvre ; qu'ainsi, en l'espèce, où il était allégué qu'un poste de secrétaire au sein du cabinet dentaire géré par l'UMO était occupé par un salarié de la mutuelle MGTL, en vertu d'une convention liant

société Péchiney électrométallurgie, alors, selon le moyen, que le fait que les pertes de valeur des parts sociales, en raison de la violation par la société Péchiney des dispositions contractuelles la liant

et techniques directement réalisées par la commission de conciliation et d'expertise douanière elle-même, sur le fondement d'un examen effectué par ses soins de la marchandise, celles-ci ne lient

X..., et, en conséquence, de l'avoir condamnée à payer à celui-ci diverses indemnités, au motif que l'article 6 du contrat liant les parties n'interdisait au représentant que la représentation d'une maison

X... à l'encontre de son employeur, sans avoir au préalable déterminé les conditions d'application du contrat liant les parties, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que le bon de location rempli par le locataire seul document contractuel le liant au bailleur mentionnait expressément que le locataire était responsable des personnes

Y..., élément caractéristique de la relation de travail, sans tirer de cette constatation les conséquences quant à l'existence d'un contrat de travail liant les parties, la cour d'appel, en déclarant la

possible tant dans le contrat de transport que dans celui de location avec chauffeur, qu'elle est insusceptible de caractériser l'un et l'autre de ces contrats; qu'en l'espèce en déduisant que le contrat liant