4] Madame [K] [I] née [N] née le 26 Octobre 1975 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] Tous deux représentés par Maître Charles PAUMIER, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE SARL CUBE IN LIFE

Par ordonnance du 13 mai 1998, le juge conciliateur a attribué à Mme X... la jouissance du domicile conjugal, bien indivis.

de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la

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  The last two numbers indicate the case's position on the list of cases referred to the Court since its creation and on the list of the corresponding originating applications to the Commission.

Dans les 8 jours suivant l'envoi de la lettre les deux parties se concerteront pour désigner un conciliateur pris parmi les experts judiciaires figurant sur la liste de la CNEJITA.

siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège, la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 14 février 1991 du tribunal administratif de Lille

D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 29/ 09/ 2011 JOUR FIXE No MINUTE : No RG : 11/ 03603 Ordonnance (No 10/ 10030) rendue le 25 Mars 2011 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 29/ 09/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 08841 Jugement (No 08/ 1881) rendu le 17 Novembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE

Etats membres de prendre les mesures nécessaires en vue de limiter le produit de la pêche effectuée par les navires battant leur pavillon, dit effort de pêche, dans les zones de pêche restreinte dont la liste

Une première ordonnance de non conciliation est intervenue le 11 juin 2004 à la requête du mari, suivie d'une assignation en divorce délivrée le 7 juillet 2004.

au barreau de PARIS, vestiaire : D0230 Minute n° 24/01669 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article 1113 du Code de Procédure Civile) Nous, Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Line

Francis Y..., demeurant Carrer d'Amunt, 66820 Corneilla-de-Conflent, 2°/ M. X... Cabra, demeurant ..., 3°/ M.

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Elle soutient que Abderrahmane Z...a profité de sa faiblesse pour lui extorquer une signature quant à sa proposition d'augmenter le loyer à compter du 21 novembre 2005 alors qu'elle ne sait ni lire ni

né le 03 Janvier 1975 à LILLE (59000) demeurant ...

X... de sa demande au titre de l'exception de nullité de l'ordonnance de non conciliation et du jugement subséquent ; AUX MOTIFS QUE le grief relatif à l'absence de communication des écritures au moment

L'ordonnance de non-conciliation entreprise sera donc confirmée en ses dispositions à ce titre.