Jean-Marie F..., demeurant "Le Petit Moulin, 16300 Criteuil La Magdeleine, 21 / le Fonds de garantie automobile, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Debouche épouse A..., demeurant ensemble lieudit Moulin (Haute-Garonne) Martres Tolosane, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation

Maurice X..., demeurant à Vincennes (Val-de-Marne), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel de Paris (1er chambre, section ITH), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, dont le siège est BP 115, 94303 Vincennes

chambre, section indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immuno-déficience humaine (VIH), à Vincennes

1er février 1995 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section indemnisation), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H., domicilié BP. 115, 94303 Vincennes

19 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section indemnisation), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, dont le siège est BP 115 à Vincennes

Vincent V..., demeurant ..., 9 / de M. Marie S..., demeurant ..., 10 / de M. Bernard XD..., demeurant ..., 11 / de M.

Commerciaux N° RG 24/00012 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZE6F Jugement du 07 Janvier 2025 N° minute : Notifié le : Copie exécutoire et expédition à : Expédition à : Me Valérie MOULIN

Lauranson ; - les observations de Me Moulin pour M. A, présent à l'audience en présence de M.

DU 03/10/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : CONSTRUCTION RODRIGUEZ-GEGO (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] REPRESENTANT(S) : Monsieur Cyrille MARTIN, président, assisté de Maître MOALIC

référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, de la société civile professionnelle BOULLOCHE et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Vincent Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président

Vincent Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Debat, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme X... et de la SCP Vincent, Ohl, avocat du GAEC Jamme, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Entoma ; Considérant ce qui suit : 1.

Vincent Villette, auditeur, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune

Vincent Villette, auditeur, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune