AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c7b
17 novembre 2014
17 novembre 2014
, conseil de la mineure Alexandra ; Monsieur le Président a été entendu en son rapport ; Madame Z... a été entendu en ses explications ; Maître PECAUD, avocat, a été entendu en sa plaidoirie ;
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cr
613725facd58014677422020
17 août 2000
17 août 2000
Ralph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 4 mai 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement allemand, a donné
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