SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller qui en ont délibéré.

ARENA [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN, et assistée par Me Anne sophie FINOCCHIARO de la SELAS FIDAL, avocat au barreau

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 23 MAI 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée et de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes ; que ce même article précise que les parties ne peuvent convenir de

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, Madame Anne-Sophie TEXIER, conseillère, Madame

A..., agent commercial exclusif, pour les années 2002 à 2008 ; qu'il ne saurait toutefois être fait droit à la demande de M.

2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Lysiane LIAUZUN, présidente et Madame Anne-Marie LEMARINIER, conseillère.

RIGAULT, avoués assisté de Me Patricia SEIGLE, avocat APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'AUCH en date du 19 Janvier 2007 D'une part, ET : Maître Hélène Y..

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Ces intérêts seront capitalisés par année entière à compter du 27 octobre 2014, date de notification des premières conclusions contenant cette demande.

par : Me Vincent RIBAUT de la SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée de : Me Chloé VATELOT, avocat au barreau de Paris, toque : C1242 Monsieur [U] [C] [Adresse 5] [Localité

URBANO, conseiller Mme MENARD-GOGIBU, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme RIFFAULT, greffière DEBATS : A l'audience publique du 2 mai 2023, où l'affaire a été mise en délibéré

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 314 F-D Pourvoi n° R 17-20.506

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, Mme A B, représentée par la SCP Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 22/11 du 12 mai 2022 par lequel

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2018 Cassation et Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n

Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

paires et la deuxième moitié les années impaires.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° V 16-22.070 R É P U B L I Q U

2003, devant Nicole ROGER, Président de Chambre, Catherine LATRABE, Conseillère et Christophe STRAUDO, Vice-Président placé, désigné par ordonnance du Premier Président en date du 5 mars 2003, assistés

Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Z..., avocat général, M.