Laurent Z... du chef d'agression sexuelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

V] [U] en contestation de la décision de placement en rétention administrative en date du 29 mai 2026, Vu la requête de Monsieur le préfet du Gard en date du 28 mai 2026 tendant à la prolongation de

N° H 22-87.287 F-D N° 00467 GM 15 MARS 2023 CASSATION CASSATION PARTIELLE M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FLow control technologies (construction mécanique Lallstorm), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars

de conduire et l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; "aux motifs que 1 ) sur l'absence de notification de la mesure d'annulation du permis de conduire : que, par jugement contradictoire du 8 mars

Le 22 mars 2023, la société Hominum Games faisait assigner la régie Eau d'[Localité 1] devant le juge de l'exécution de [Localité 2] aux fins de : - se déclarer compétent et déclarer l'action recevable

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse Crédit mutuel sud dijonnais, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars

Selon les arrêts attaqués (Paris, 9 juin 2022 et 2 mars 2023), le 13 juillet 2020, M.

Jean-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Florence Y... et Jean-Marie Z..., du chef de diffamation

Le 30 mars 2018, sur réquisitoire supplétif, M.

X... a été interpellé et placé en garde à vue par les services de police le 24 mars 2015 à 23 heures 40 ; que les policiers ayant constaté son état d'ébriété, une vérification de son alcoolémie a été effectuée

de Paris aucun concours, compte tenu des nombreux mandats qu'ils détenaient par ailleurs ; que les auditions précitées du personnel de la mairie de Paris et celles des chargés de mission, corroborées

formé par la SCI Guèze, dont le siège est 07240 Vernoux en Vivarais, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1er chambre civile), au profit de la société Roland Gard

, au surplus, dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait fait valoir que l'employée de maison n'avait élevé "aucune protestation ni réserve" à l'encontre des "remontrances" verbales et "mise en garde

G..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 23 mars 2016 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel, a prononcé sur sa demande d'annulation

lettres adressées par la prévenue l'une au maire de Fain-les-Moutiers où elle critique la décision du juge des enfants qui, malgré..."

DÉCISION : 19 mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/01193 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CSHY / 01ère Chambre AFFAIRE : [V] / COMMUNE DE SUMENE DÉBATS : 03 mars 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai

. ; qu'elle expliquait que le 31 mars 1995, elle avait reçu la visite de deux hommes, Alain A... et Jacky Y..., qui lui avaient demandé si son fils se trouvait chez elle ; que ne s'y trouvant pas, ils

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, applicable à compter du 16 mars 2016, a étendu l'infraction aux personnes ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés