LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de: Monsieur VEBER, Président Madame DUMAS, Conseiller Monsieur BAUMET, Conseiller assistés lors des débats tenus

Recours du ministre du budget tendant à : 1° l'annulation du jugement, du 30 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Besançon a accordé à M.

Nicot, Vigneron, Dumas, Gomez, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, Mlle Graff, conseillers référendaires, M.

Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M.

Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Dumas, conseiller rapporteur, M.

l'Union Tank Eckstein Gmbh et Co KG "UTE", société commerciale de droit allemand, dont le siège est Mainparkstrasse 2-4 à D, 8752 Kleinostheim-Main (Allemagne), en cassation de l'arrêt rendu le 5 mars

Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de Mme W..., et l'avis de M.

Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 novembre 2018 et le 3 juin 2019, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

The application of that period to that technological tool and the first applicant’s conviction meant, in substance, that it had been unlawful under domestic law to impart in this manner data on a matter

Duca, est née en 1960. La deuxième requérante, M me D. Harea, et le troisième requérant, M.   D. Harea, sont nés respectivement en 1982 et 2007.

Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, M.

tribunal de grande instance de Draguignan (1re chambre civile), au profit de : 1°/ Mme Mathilde, Césarine C..., épouse F..., demeurant à Fréjus (Var), avenue des Sauges, central résidence B2, 2°/ Mme Claire

Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Leonnet, Poullain, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, Mlle Graff, conseillers référendaires, M.

Guy de Y..., 4 / Mme Marie-Thérèse de Y..., née de C..., demeurant ensemble ..., 5 / M. Denis de Y..., demeurant à Frégate, 97240 Le François, 6 / M.

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M.

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M.