qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 12 avril 2004, un navire de pêche, qui disposait, sous l'identité de C..., d'une autorisation provisoire de naviguer délivrée par la marine

Malika, la Cour note que cette dernière a affirmé devant les premiers juges que le 11 Avril 2003, et donc postérieurement à l'arrestation de son mari, elle avait gagné une somme de 93 758 euros au Casino

Belliard , Director of Legal Affairs, Ministry of     Foreign Affairs,   Agent , Ms   A.-F.

Judiciaire de l'État ; condamné l'Agent Judiciaire de l'État à verser à Monsieur [J] [U] la somme de 2 400€sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné l'Agent Judiciaire de

Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent. 3.

qui décrit que lors de son arrivée le 3 août 2005 elle a constaté" un manque cruel de personnel qui joue sur le moral et le physique des membres de l'équipe qui restent : stress quant aux résultats, agenda

clause d'exclusion invoquée par la demanderesse leur était opposable, déclarant ainsi que l'arrêt était opposable à la MAAF ; "aux motifs qu'à la suite de l'accident dramatique dont a été victime Maria

352-1 et L. 352-2 ; qu'aux termes de l'article L. 351-12, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "ont droit aux "allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1° Les agents

commune d'Urrugne en zone naturelle ; - de classer la parcelle concernée par l'orientation d'aménagement et de programmation Kechiloa en zone agricole ou naturelle ; - de classer le chemin rural d'Agoretta

française [Adresse 2] [Localité 12] Madame [N], [J], [G] [O] épouse [F] née le 19 novembre 1988 à [Localité 18] (64) de nationalité française [Adresse 5] [Localité 7] Représentés par Maître Marion

1969 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par : Me Virginie RIBEIRO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1066,substituée par Me MARIUS

SIRET : 335 146 312 [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, Constitué, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1983 et Me Yann BOISADAM de la SCP AGUERA

Communicated on 9 October 2020 Published on 26 October 2020   THIRD SECTION Application no. 18326/19 María Pilar ALONSO SAURA against Spain lodged on 27 March 2019 STATEMENT OF FACTS The applicant, Ms Maria

selon sa position initiale, prendre un cap inverse ; ( ) ; que la preuve contraire des constatations consignées dans le procès-verbal dressé par l'enseigne de vaisseau Z..., pilote d'aéronef de la marine

bateau de pêche battant pavillon du Belize, commandé par Ramon X..., a été contrôlé dans la zone économique exclusive au large des terres australes et antarctiques françaises par un patrouilleur de la marine

Marius, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 28 octobre 1993 qui, pour défrichement sans autorisation administrative préalable, l'a condamné à une amende de 10 000 francs ; Vu

charges suffisantes contre le susnommé d'avoir, dans le courant des années 1989-1990, 1991, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, étant fonctionnaire, officier public ou agent

délibérations menées par la cour et le jury préalablement aux votes sur les questions : - les témoignages réitérés devant la cour d'assises de l'Isère démontrant que contrairement à ce qu'elle a déclaré à son mari

Saint-Gervais ; qu'Antonio X... qui était en train de doubler la file de voitures qui le précédait a percuté de plein fouet le véhicule de Renée Y... qui devait décéder des suites de ses blessures ; son mari

pénal, 1315 et 1341 du Code civil, 6, alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu un agent