vérification, formalité pourtant substantielle ; que les visites domiciliaires, pour lesquelles l'effet de surprise à une importance fondamentale, sont toujours opérées par les agents spécialisés en matière

les salaires sont dus au marin à partir du moment où il a été laissé à terre et que l'article 83 du même code dispose que "les salaires du marin lui sont payés pendant tout le temps où il a droit aux soins

cour d'appel, en reprochant à la banque de ne pas avoir établi la preuve d'un motif de résiliation tenant à l'entreprise et de n'avoir invoqué qu'un motif propre, lié à sa réorganisation interne en matière

a compétence pour procéder à l'enquête et la constatation des infractions et que c'est elle qui, en principe, saisit le ministère public, après rapport d'enquête et de constatation effectué par ses soins

doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une mesure d'aménagement ; qu'en renvoyant au juge de l'application des peines le soin

obligation de résultat dont la preuve de l'accomplissement lui incombe ; que l'existence de la notification à l'avocat n'est pas établie par la seule preuve du dépôt de la lettre recommandée par les soins

appartenait notamment de se renseigner sur la nature des lignes électriques passant à proximité de ce chantier, et d'avertir l'entreprise devant assurer la livraison des matériaux commandés par ses soins

à la définition de distributeur de dispositifs médicaux mais à celle d'exploitant de ces dispositifs ; qu'en présupposant qu'elle devait être regardée non comme un simple prestataire de services de soins

tout d'un suivi psychiatrique ; que, depuis qu'il voit un psychologue en maison d'arrêt, il tente de comprendre les raisons de son comportement et que sa place est plus à l'extérieur afin de se faire soigner

prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Monsieur Maximin SANSON, Conseiller, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière

David X... a été convoqué devant le tribunal correctionnel de Soissons pour avoir à Crouy, entre janvier 2005 et juin 2008, harcelé Mme Gaëlle A... et Carole P... par des agissements répétés ayant pour

déclarer que son petit frère et elle pleuraient, ont été perpétrés alors qu'une mise à l'épreuve avait été mise en place et rien ne permet de dire que le prévenu se serait conformé à l'obligation de soins

tailladé les veines des poignets et a été hospitalisé ; que le médecin de service a estimé, vers 10 heures, que son état autorisait son voyage ; que Zaher X... arrachait alors ses pansements, d'où des soins

dispositions de l'article L. 1235-7 du code du travail mais aussi et surtout sur celles de l'article L. 1233-67, propres aux salariés ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, en prenant soin

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 10 Avril 2026 N°Minute : 26/3496 N° RG 26/03496 - N° Portalis DBW3-W-B7K

00225 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNEK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière

00233 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNFB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière

psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.