C... pouvait prétendre, la cour d'appel a violé l'article L.1235-3 du code de travail ; 2°/ et qu'en fondant le calcul de cette indemnité sur le salaire mensuel brut de référence au 1er septembre 2005

La banque fait grief à l'arrêt d'appliquer aux prêts litigieux un taux d'intérêt indexé au taux Libor 3 mois à sa valeur réelle, y compris si cet index est négatif mensuellement mais dans la limite de

permet seule de déterminer le plafond de calcul des cotisations quelle que soit par ailleurs la durée effective du travail, qu'en l'espèce la cour d'appel avait constaté que cette périodicité était mensuelle

Dijon, 25 novembre 1986), d'avoir confirmé cette décision alors, d'une part, que l'expert technique ayant énoncé que l'assurée "...ne présentait pas à proprement parler de névrose grave, ni d'état de mental

calcul des avantages en nature et frais professionnels sur la base de 3 300 kms par vendeur et par mois, tout en relevant que le litige porte sur la part que peuvent représenter sur les 3 300 kms mensuels

l'Etat, fondée, selon lui, sur une faute du service public de la justice judiciaire, constituée par la référence contenue dans un arrêt de la cour de Riom du 26 janvier 1987, à son état d'aliénation mentale

-Y... et de l'avoir condamné au paiement d'une somme mensuelle à titre de pension alimentaire, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile que seuls

l'employeur à payer au salarié un solde d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 42 de la convention d'entreprise relatif à l'indemnité de licenciement se réfère au salaire mensuel

alors « que lorsque la durée des soins excède une période continue d'un an à compter de l'admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie de l'état mental

Il résulte de ces textes que la mise sous tutelle exige la constatation d'une altération des facultés mentales ou corporelles de l'intéressé et la nécessité pour celui-ci d'être représenté d'une manière

Le montant ainsi obtenu représente le salaire de base brut mensuel de référence, auquel s'ajoutent, pour obtenir le salaire mensuel brut réel, les primes, indemnités, allocations, participations aux résultats

TRANSARC BOURGOGNE FRANCHE COMTE [Adresse 2] [Localité 3] non comparante et non représentée INTIMEE : Madame [V] [U] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Cédric MENDEL de la SCP

de nationalité Nigérianne retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Christelle BOURRET MENDEL

Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visio conférence suite à la demande de Monsieur le Préfet du Var et assisté de Maître Christelle BOURRET MENDEL

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Madame Lesimple, magistrate désignée ; - les observations de Me Mendel, substituant Me Bourret-Mendel, représentant M.

-X..., d'avoir dit que le mari devrait lui verser à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle pendant 10 ans ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article

X... au paiement d'une contribution mensuelle indexée de 1 500 francs ; Attendu qu'en vertu de l'article 21 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, il appartient à la personne qui invoque

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Mengelle, avocate de M.