LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 1] Ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD , avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

tribunal de judiciaire de Lyon représenté par le parquet général de Lyon Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

judiciaire de Lyon représenté par le parquet général de [Localité 4] Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Morgane MORISSON

PREFET DE LA LOIRE [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me MORISSON-CARDINAUD agissant pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau

conseil Maître Anne-julie HMAIDA, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON

PREFET DE LA [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

B, requérant ; - les observations de Me Morison-Cardinaud, substituant Me Tomasi, avocate, pour le préfet du Bas-Rhin, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés.

A ; - les observations de Me Morisson-Cardinaud, substituant Me Tomasi, représentant le préfet de la Savoie, qui conclut au rejet de la requête.

par Maître Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme [O] [Adresse 3] [Localité 4] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

LE PREFET DE SAVOIE [Adresse 5] [Localité 1] (SAVOIE) ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

langue arabe inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de LYON Mme LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

inscrite sur la liste des experts près la Cour d'Appel de LYON ET INTIMEE : Mme PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

PREFET DE L'ISERE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me MORISSON-CARDINAUD agissant pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats

LE PREFET DU RHONE [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane Morisson-Cardinaud, avocat au barreau de Lyon pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO &

inscrite sur la liste des experts près de la cour d'appel de RIOM MME LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] (RHÔNE) non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

comparant représenté par Maître Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : MME LA PREFETE DU RHONE non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître MORISSON

PREFET DE LA DRÔME [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis

Absent et représenté par Maître Wilfried GREPINET, avocat au barreau de LYON, avocat commis d'office PREFETE DU RHONE non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON