AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f38fa
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[N] [Z] et Mme [X] [Z] ès qualité de représentants légaux la somme de 7 000 euros à titre de provision ad litem pour [E] [Z] ; * condamné la société Gmf assurances à payer à Mme [X] [Z] la somme de 3
Source officiellePage 21 sur 160
civ2
613724bdcd58014677417f7f
12 octobre 2006
12 octobre 2006
procédure unie par un lien de dépendance directe et nécessaire avec l'instance, interrompent la péremption de celle-ci ; qu'en considérant que les démarches faites auprès du tribunal de commerce de Nanterre
Source officielle