en son rapport, composée de : Madame Fabienne ROUGE, Président de Chambre Monsieur Daniel FONTANAUD, Président de Chambre Madame Laurence SINQUIN, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Nasra

de : Madame Fabienne ROUGE, Président de Chambre Monsieur Daniel FONTANAUD, Président de Chambre Madame Laurence SINQUIN, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Nasra

entendu en son rapport, composée de : Madame Fabienne ROUGE, Président de Chambre Madame Roselyne NEMOZ-BENILAN, Conseillère Madame Laurence SINQUIN, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Nasra

[W] [N] et Mme [P] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet Barra Naceri : la somme de 3.624,04 € avec intérêts légaux à compter

A supposer qu’elle garde le silence, une décision implicite de rejet de la demande naîtra à l’expiration d’un délai de quatre mois, conformément aux dispositions de l’article R. 432-2 du code de l'entrée

Y... fait valoir qu'il séjourne en France avec son épouse née Yao Aixiang et que celle-ci, à la date de l'arrêté attaqué, attendait un enfant, qui naîtra le 2 août 1992, il ressort des pièces du dossier

Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du décret du 15 octobre 2002, NacerB..., né le 10 octobre 1988, ne résidait pas habituellement avec son père en France,

L'administration a accusé réception de ce recours le 4 juillet 2022, indiquant à l'intéressé qu'en l'absence de réponse expresse à ce recours, une décision implicite de rejet naîtra le 31 juillet 2022.

s619FCD1 { font-family:Arial; list-style-position:inside } .s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block }     PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 62732/16 Nadera

décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la troisième branche : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné la société Kuhne et Nagelà

l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Paul MORRIS, Greffier, DEMANDERESSE SDC [Adresse 4] [Localité 3] représenté par son Syndic, le cabinet BARRA NACERI

l'intéressée pourra, s'il elle s'y croit fondée, engager une procédure fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dès lors qu'un refus d'enregistrement de sa demande naîtra

l'intéressée pourra, si elle s'y croit fondée, engager une procédure fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dès lors qu'un refus d'enregistrement de sa demande naîtra

qu’il a présentée le 25 avril 2026, à la suite dudit refus de remise opposé le 22 avril 2026, il appartient à la préfète de statuer dans le délai de deux mois qui lui est imparti, à l’issue duquel naîtra

d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige les opposant au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société Barra-Naceri

under Article 13 and on the procedural requirements of Articles 2 and 3 in the present case are in essence inextricably connected to the proposed removal of the applicants from the Netherlands (see Nasseri

du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé la décision distincte du 3 avril 2001 fixant le pays de destination de la mesure de reconduite prise le même jour à l'encontre de Mme Nacera

né le 06 Janvier 1982 à AIN HDIA (TUNISIE) ... 69100 VILLEURBANNE représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Nacera BOUAZIZ, avocat au barreau de LYON Mme Sophia

né le 04 Avril 1963 à HINCHIR BOU ARADA (TUNISIE) ... 69008 LYON représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Nacéra BOUAZIZ, avocat au barreau de LYON INTIMEE :

.-59283 RAIMBEAUCOURT représenté par Me Philippe Georges QUIGNON, avoué à la Cour assisté de Me Nacéra ARBI, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002