octobre 2024, par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation ; 2°) d'enjoindre au CIVEN de produire les données relevées par le poste

immédiates ou différées, susceptibles d’effets à long terme sur les populations de la Polynésie française, et que la contamination de l’air, de l’eau et des différents produits alimentaires locaux (lait, poissons

Georges Cusinato, - Mme Laurence Rosa, - Mme Roberte Baratay, - Mme Claudine Odaert, - Mme Patricia Tauty, - Mme Huguette Poisson, - Mme Catherine Lucetette, - M.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Florence OLLIVIER

Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 26319 Représentant : Représentant : Me Olivier

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me Olivier CHENEDE, avocat au barreau de NANTES INTIME : Monsieur [L] [Y] [Adresse 4]

[C] pour effectuer la retouche pour ne pas engendrer de rebuts par une info au poste le 24/08 et en Tops le 6/09 lors de son retour d'arrêt ».

TOKHEIM FRANCE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Bertrand OLLIVIER, avocat au barreau de CAEN, substitué

Cadiot, Mme Olivier, M.

N° RG 18/05282 - N° Portalis DBVM-V-B7C-JZ55 C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Thierry PONCET-MONTANGE

xa0;        M me Jocelyne PELLISSARD, née en 1959 et résidant à Dijon,             M me Annie CATALA épouse PONSAA

de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me DIDI MOULAI, avocat au barreau de Paris plaidant par Me MAURY SAS SOCORE TROLETTI [Adresse 19] [Adresse 19]

de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me DIDI MOULAI, avocat au barreau de Paris plaidant par Me MAURY SAS SOCORE TROLETTI [Adresse 30] [Localité 14]

de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me DIDI MOULAI, avocat au barreau de Paris plaidant par Me MAURY SAS [LT] [SX] [Adresse 34] [Localité 13] représentée

de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me DIDI MOULAI, avocat au barreau de Paris plaidant par Me MAURY SAS SOCORE TROLETTI [Adresse 31] [Localité 12]

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia

Maître Arnaud FLEURY, Avocat à la Cour, membre de la SELAS DEFIS AVOCATS SARL ATAWA INTERACTIVE,, [Adresse 5] comparaissant par Maître Anne Caroline JUVIN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier

IN EXTENSO SECAG Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Bertrand OLLIVIER, avocat au barreau de CAEN

Cadiot, Decomble, Mme Olivier, M. Poirotte, Mmes Belfort, Burkel, Vieillard, Taillandier-Thomas, conseillers, M.

Olivier Fuchs, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de l'Association Trinationale de Protection Nucléaire et autres et à la