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ORCA_22TL21513_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
civil et des précisions apportées A la décision du conseil constitutionnel n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019 a été méconnue, dès lors que le préfet s'est appuyé, d'une part, sur l'examen radiologique osseux
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