M. et Mme [B] les ont assignés en revendication de la propriété de la cour située sur la parcelle cadastrée [Cadastre 4], en rétablissement, dans son état antérieur, de la mare commune située sur la parcelle

X... a reçu en indivision au décès de sa mère la parcelle cadastrée [...] ; que le fait que cette parcelle ait été ultérieurement scindée en trois autres parcelles n'a pas d'incidence sur le fait que la

[L] (les consorts [L]), propriétaires de parcelles contiguës, dont la parcelle AX [Cadastre 13], en interdiction de stationnement de leur véhicule automobile sur la parcelle AX [Cadastre 2] et en enlèvement

Mme X..., assistée de son notaire, ont signé un "protocole" aux termes duquel Mme X... s'engageait à libérer partie de l'assiette du chemin litigieux contre cession, par la commune, du surplus de la parcelle

Y... et de les condamner, en conséquence, à libérer cette parcelle, alors, selon le moyen, "1°/ que des propres constatations de l'arrêt attaqué, dont ressortait que M.

grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 14 mars 1995), statuant sur renvoi après cassation, de fixer à une certaine somme le montant des indemnités qui leur sont dues à la suite de l'expropriation d'une parcelle

modalités de versement du loyer ; que, le 27 janvier 1997, le juge de la mise en état a ordonné la consignation des loyers entre les mains du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Pontoise ; que la parcelle

avec ou sans dommages-intérêts ; que l'acte de vente d'une parcelle comprise dans les biens loués et ayant fait l'objet de la reprise, démontre l'inobservation par les bailleurs des conditions imposées

Y... bénéficient d'une servitude légale d'usage de l'eau en provenance de la source située sur sa parcelle, alors, selon le moyen, que le caractère nécessaire de l'eau pour les habitants d'une commune,

Sur le premier moyen : Attendu que le département du Nord fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 juin 2000, n° 16), qui fixe les indemnités revenant à Mme Y... à la suite de l'expropriation de parcelles

X... à la suite de l'expropriation d'une parcelle appartenant à celui-ci, située sur le territoire de la commune d'Orchies, de qualifier cette parcelle de terrain à bâtir, alors, selon le moyen : 1

1965 et 1407, qui était nécessairement conventionnel eu égard à la servitude légale qui leur était reconnue sur la parcelle 1393, les juges du fond ont violé l'article susvisé par fausse application"

, sans rechercher la teneur de la loi tchadienne qui interdirait de reconnaître la valeur d'une reconnaissance paternelle à l'indication du nom du père sur l'acte de naissance, la cour d'appel a méconnu

rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par convention du 16 août 2000, l'Office national des forêts (ONF) a donné à bail à la commune de Font-Romeu (la commune), pour une durée de trois ans, une parcelle

C [Cadastre 1] via la parcelle C [Cadastre 2] et qu'il bénéficiait d'une vue sur la parcelle C [Cadastre 2] ; que Monsieur [R] bénéficie ainsi de ces servitudes par destination du père de famille

les deux moyens, réunis : Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Loir-et-Cher, 2 novembre 1995) de prononcer l'expropriation de parcelles

AB 106 sur laquelle Françoise Y..., propriétaire, a fait édifier le mur litigieux s'étend jusqu'à la façade nord du presbytère communal implanté sur la parcelle 110, jouxtant la parcelle 106, ainsi que

147, Dominique X..., modifiant ses projets, a édifié une maison d'habitation en partie sur la parcelle 148 et en partie sur la parcelle 146 ; que l'élément matériel de l'infraction de construction sans

Se prévalant de l'état d'enclave de ces parcelles, la commune a fait assigner M. [M], M. et Mme [G], M. et Mme [P], M. et Mme [L], Mme [N], M. et Mme [E], Mmes [B] épouse [D] et [B] épouse [U], MM.

K... est propriétaire d'une parcelle cadastrée [...] située [...], sur le territoire de la commune de La Garde (Var).