X... n'avait pas conformément à l'avenant à son contrat de travail du 27 mai 1988, accueilli, formé et parrainé les nouveaux salariés, planifié et géré le planning de travail et des congés payés, veillé

connaissance, par les certificats médicaux transmis en exécution de l'article L. 441-6 ou par un certificat médical produit à n'importe quel moment par la victime ou ses ayants droit, que la blessure paraît

première instance, n'est pas recevable à mettre en oeuvre devant la Cour de cassation un moyen qu'elle aurait dû invoquer devant la cour d'appel ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches, pareillement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Z... n'est intervenu, ni au moment de la conclusion du contrat ni après ; qu'il parait donc acquis que la force majeure liée au départ d'un associé ne peut être opposée à M.

somme de 14 246,24 euros au titre des échéances impayées portant intérêts au taux contractuel, chacune, en fonction de leur date d'exigibilité, alors « qu'à l'égard d'une dette payable

économiques ni, partant leur éventuelle unité économique et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L.431-1 du Code du travail et alors, d'autre part, que le tribunal ne pouvait pareillement

X... et Moustafa, le repentir actif de l'Administration ayant tardivement dirigé les intéressés vers une zone d'attente étant ici inopérant ; qu'en se refusant à examiner même d'office pareille difficulté

alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié ne pouvait légitimement se prétendre victime d'une erreur excusable sur la personne de l'employeur qui lui avait consenti son contrat de travail, lui payait

président du tribunal de grande instance de Créteil et d'une ordonnance rendue par la juridiction du tribunal de grande instance de Vannes ; qu'en outre, la dactylographie de toutes ces décisions est pareille

président du tribunal de grande instance de Créteil et d'une ordonnance rendue par la juridiction du tribunal de grande instance de Vannes ; qu'en outre, la dactylographie de toutes ces décisions est pareille

X... une somme à titre de prime de fin d'année, alors, selon le moyen, que, premièrement, une prime de fin d'année n'est payable qu'aux membres du personnel présents dans l'entreprise à la fin de l'année

. ; que la cour d'appel n'a pas constaté que les dommages litigieux se seraient produits pareillement avec les menuiseries Pasquet ; qu'elle a entaché sa décision de manque de base légale au regard de

déterminants ; qu'en décidant par suite d'infirmer la décision entreprise sans réfuter les motifs déterminants de la décision des premiers juges pris, d'une part, de ce que "cette simple mention le solde payable

que la personne en cause soit remise à l'Etat tiers ; l'application du principe de spécialité s'oppose à cette remise qui doit être refusée ; en donnant un avis favorable à l'extradition, alors qu'en pareil