À la jonction de ces deux parcelles, existe une parcelle à usage commun cadastrée AK [Cadastre 3]. M.

On this basis, it awarded compensation based on the average agricultural value in respect of parcel no. 410 and on the full market value in respect of parcel no. 239, for an overall amount of EUR 1,755.06

  116, parcels nos. 46 and 85) in the land register in the name of the Treasury as part of the public forest estate.

In particular, the title deed belonging to the applicant was disregarded during a cadastral survey conducted in 1954, on the grounds that it was a part of the Menderes River.

et en tout cas supérieur à 48 heures ; qu'il a été fait, au moins en ce qui concerne la parcelle 28, sans précaution particulière, alors que cette parcelle se trouve plus haute que le lit du Libron et

Par acte du même jour, elle a donné à bail, pour une durée de neuf ans à compter du 11 novembre 1985, à M. et Mme [U] la parcelle cadastrée section AY n° [Cadastre 4], devenue, après division, la parcelle

DÉFÉRÉE : 18/02548 Tribunal judiciaire du Havre du 26 novembre 2020 APPELANTS : Monsieur [V] [N] né le 26 novembre 1989 à [Localité 6] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Frédéric DUFIEUX

three-month period, the Government undertook to pay simple interest on them, from the expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during

During the daytime they could not lie down and had to either stand or sit on the steel mesh of their beds.

During the first-instance proceedings the applicant had unsuccessfully requested judge S to abstain (on the basis of his friendship with Z).

Turkey 12/04/2019 Lack of relevant and sufficient reasons for detention Lack of reasonable suspicion 143 23055/19 Durmaz v.

Y..., par acte sous seing privé du 23 novembre 1985, deux parcelles de vigne pour une durée de neuf ans; que la société Château Le Fournas a, par acte du 24 juin 1993, au motif qu'elle avait acquis

à mi-temps une condition suspensive de son engagement, son accord à un passage à temps partiel n'étant subordonné qu'à la seule condition relative à l'assurance de ne pas être concerné par une mesure

dans ce lieu lors du déroulement des opérations de visite domiciliaire, y compris dans l'hypothèse où ce passage était attendu ; qu'en considérant que M.

s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }   THIRD SECTION DECISION Application no. 52678/17 Paskal

pièce 11 appelant) ne sauraient le lier dans la détermination des limites de la parcelle AR [Cadastre 1] avec la parcelle AR [Cadastre 3].

  The applicants thereby received, with effect from autumn 1982, compensation parcels which they considered as satisfactory.

D... et André Z... et Mme Marie-Thérèse Z..., épouse X..., propriétaires indivis d'une parcelle cadastrée AD 857, à usage de chemin, ont grevé celle-ci à titre de servitude réelle, d'un droit de passage