Il est constant que l’extension autorisée est implantée sur la limite séparative avec la parcelle MI160 appartenant aux requérants.

D qui consiste à réaliser une maison d'habitation sur un lot détaché de la parcelle B 132 implique une opération de lotissement. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, la commune d'Agde, représentée par la SCP CGCB&Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de

La SCI B&A est propriétaire des parcelles voisines cadastrées AE n° [Cadastre 3], [Cadastre 5], [Cadastre 8] et [Cadastre 10] sur la même commune et a fait construire quatre maisons.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 novembre 2024, le 6 juin 2025 et le 1er juillet 2025, la société Terres du Soleil Promotion, représentée par la SCP CGCB

M. et Mme A sont propriétaires de la parcelle cadastrée n°CA52 dans le lotissement " Bellevue " sur la commune de Saint-Clément-de-Rivière.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, la commune de Mauguio, représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui payer la

de la SCP H & A - SCP D'AVOCATS PHILIPPE HUET - MARTINE ANHALT-HUET, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE DIX NEUF, La

BP 352 80003 AMIENS CEDEX représentés par la SCP ALIROL-LAURENT, avoués à la Cour, assistés de Maître François MOUSTIER de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, entendu en sa plaidoirie,

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'ensemble des parcelles évoquées par le requérant étaient classées en zone constructible dans le plan d'occupation des sols, avant sa caducité, la parcelle

Huet, - les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique, - les observations de Me Rioual, substituant Me Flynn, représentant M.

C a déposé en mairie de Montpellier une déclaration préalable en vue du détachement d'un lot à bâtir sur la parcelle cadastrée section BE n° 235 située 1288 rue de l'Aiguelongue.

Pascal T... Marino, demeurant ..., 22 / de M. Serge U..., demeurant Luminy, ..., 23 / de Mme Laurence Emile T...

GAUDUEL SPORT Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Pascal ALIAS - Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire d'AIX EN PROVENCE

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 juin 2022 et le 31 août 2023, ce dernier non communiqué, la commune de Montpellier, représentée par SCP CGCB et associés, conclut au rejet de la requête et

de son droit de propriété par celle-ci, elle n'a, toutefois, pas pour effet l'extinction du droit de propriété sur cette parcelle. 7.

RD AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/MOLINIER/LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER SELARL FHB en sa qualité de Commissaire

LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette

La SCI Nical est propriétaire d'un domaine agricole comprenant une villa à usage d'habitation et un hangar sur le territoire de la commune de Llupia.

26 NOVEMBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Huguette